Interventions sur "bichet" de Michel Laugier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat a été saisi du projet de loi de modernisation de la distribution de la presse. Ce texte, que nous attendions depuis longtemps, réforme en profondeur l’un des piliers de notre démocratie, à savoir la loi Bichet du 2 avril 1947. Je note au passage que vous avez déposé ce texte en premier lieu sur le bureau du Sénat, monsieur le ministre, et je veux y voir une reconnaissance du travail réalisé de longue date par la Haute Assemblée et sa commission de la culture, qui a construit, au fil des années et des réformes, une approche cohérente sur le sujet. Je me permets de le souligner d’emblée : il nous faut ...

...n° 8 rectifié bis tend à circonscrire le rôle de l’Arcep à la régulation de la distribution groupée, en excluant donc la presse régionale, qui recourt à ses propres canaux. On peut penser que la régulation de la presse, au sens de la loi de 1947, modifiée par le présent projet de loi, vise bien la presse recourant à la distribution groupée, en application notamment de l’article 3 de la loi Bichet. C’est déjà le cas actuellement. Il paraît cependant utile de le confirmer, afin d’écarter tout risque juridique. L’avis de la commission est donc favorable. Le sous-amendement n° 57 vise à compléter les missions de l’Arcep par le respect du pluralisme. La commission n’a pas pu se prononcer formellement sur ce sous-amendement, mais elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° 51 rectifié <...

... pour supprimer ce caractère d’orientation. Comme je l’avais alors expliqué, il s’agit, sans revenir sur l’avis du Conseil d’État ou de l’Arcep, de ne pas négliger ces acteurs importants et vertueux du système que sont les dépositaires centraux. Les dispositions de l’amendement de la commission ne contraignent pas les sociétés agréées à recourir à leurs services – ce n’est pas le cas dans la loi Bichet en vigueur –, mais s’assurent qu’ils ne seront pas les oubliés de la réforme. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

Cet amendement, avec celui du Gouvernement, soulève la question des dépositaires centraux, qui constituent le niveau 2 de la distribution. Il convient de rappeler que ce niveau 2 n’est pas rendu obligatoire par la loi Bichet en vigueur, qui précise juste, en son article 18-6, que le Conseil supérieur des messageries de presse, le CSMP, fixe leurs règles d’organisation et missions. La pratique en a cependant fait un élément incontournable, de surcroît apprécié de tous. Les dépositaires centraux sont majoritairement des indépendants, qui ne se limitent pas à la fonction logistique et financière, mais qui jouent égalem...

...s êtes membre ? Si l'on en croit tel ou tel propos écrit tenu sous le couvert de l'anonymat, certains éléments auraient été cachés... À vos yeux, le système coopératif est-il toujours pertinent ? Les mêmes acteurs se retrouvent du côté de la distribution et de la régulation. Quoi qu'il en soit, on ne peut pas poursuivre avec le système actuel. Selon vous, comment faudrait-il faire évoluer la loi Bichet ? Quelle est la part de responsabilité des grands éditeurs dans la situation actuelle ? Les petits éditeurs en sont, eux aussi, pour partie comptables, du fait du grand nombre d'invendus dénombrés parmi les publications qu'ils proposent. À vos yeux, le plan présenté par la nouvelle présidente du conseil d'administration de Presstalis est-il réaliste ? Enfin, le CSMP a suggéré que la coopérati...

...nières années sur la situation de cette entreprise mais rien n'a semble-t-il été fait. Que pensez-vous, à titre personnel, de la décision qui a été prise en janvier de retenir des parts du chiffre d'affaires des éditeurs ? Et que répondez-vous à ceux qui vous reprochent de défendre davantage les grands éditeurs que des petits ? À l'évidence, nous avons atteints la fin d'un cycle concernant la loi Bichet. Comment voyez-vous l'évolution du système coopératif et que se passerait-il si on laissait les choses évoluer sans intervenir ? Une consultation a été organisée entre le 25 janvier et le 7 février 2018. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi une telle précipitation et les décisions qui vont en ressortir ?

...ent de passer d'une messagerie à l'autre. Cette possibilité a ensuite été refusée - cf. une décision du 10 janvier 2012. Aujourd'hui il semblerait que cela soit de nouveau possible dans le cadre des propositions du CSMP. Pouvez-vous nous éclairer ? Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser la date à laquelle vous ferez valoir votre position officielle ? Enfin, dans le cadre de l'évolution de la loi Bichet, quelles seraient vos premières remarques et réflexions ? Ne pourrait-on pas simplifier et permettre à l'autorité de la concurrence d'agir en lieu et place des différentes instances qui se chevauchent actuellement ?