Interventions sur "distribution" de Michel Laugier

...rique, qui a bien failli emporter la musique et menace aujourd'hui le cinéma. Il appartient donc aux pouvoirs publics de s'emparer de ce sujet, comme nous l'avons fait dans cette commission, à l'initiative de David Assouline, sur le sujet des droits voisins. Cette mise au point faite, je voudrais revenir sur la façon dont le Gouvernement accompagne la presse. Tout d'abord, dans le secteur de la distribution, il s'agit de solder les comptes très lourds laissés par Presstalis, désormais « France Messagerie », et mettre ainsi fin à un interminable feuilleton. Le plan d'aide prévoit encore 80 millions d'euros de l'État pour 2020 et 2021, et 47 millions d'euros supplémentaires doivent provenir des éditeurs. Je ne voudrais pas me montrer trop optimiste, mais la nouvelle société est d'une taille bien plus ...

...ide au pluralisme est effectivement au coeur du rôle que nous avons à jouer en examinant ce budget. Néanmoins, il nous faut aussi être vigilants sur la réforme du postage et du portage, qui représente une grande nouveauté dans ce budget, et sur les résultats de laquelle nous nous montrerons attentifs l'an prochain. Elle devrait en tout cas être efficace car les grands problèmes rencontrés dans la distribution ne le sont pas au niveau régional ni local, mais national. Ma seule inquiétude demeure la course au tarif à laquelle se livrent les deux messageries. Je finirai en rappelant qu'un nouveau défi attend la presse : celui de la pénurie et du prix du papier. J'ai également interrogé à ce sujet Mme la ministre hier, qui m'a renvoyé vers ses collègues du Gouvernement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà arrivés à la fin de nos débats sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. Ce texte qui réforme en profondeur l’historique loi Bichet de 1947 était attendu – c’est le moins que l’on puisse dire – et depuis longtemps, tant les principaux rouages qui ont fait la force et l’efficacité de notre système de distribution depuis la Libération étaient grippés, voire défaillants. Il vous est revenu, monsieur le ministre, de mener à bien ce chantier avec courage et...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat a été saisi du projet de loi de modernisation de la distribution de la presse. Ce texte, que nous attendions depuis longtemps, réforme en profondeur l’un des piliers de notre démocratie, à savoir la loi Bichet du 2 avril 1947. Je note au passage que vous avez déposé ce texte en premier lieu sur le bureau du Sénat, monsieur le ministre, et je veux y voir une reconnaissance du travail réalisé de longue date par la Haute Assemblée et sa commission de la culture,...

Les auteurs de cet amendement proposent d’inclure dans le système de péréquation et de prise en charge des frais les entreprises de presse à vocation nationale, qui assureraient elles-mêmes leur distribution. Actuellement, la seule presse à assurer sa propre diffusion sans recourir au groupage est la presse régionale. Toutes les autres familles de presse recourent aux messageries pour mutualiser les coûts, et cela ne devrait pas changer dans le futur. L’adoption d’un tel amendement n’aurait donc pas d’effet. Au demeurant, il n’existe pas de définition de la presse à vocation nationale. La commissio...

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les sociétés agréées prévues dans le texte pour maintenir un système de distribution fondé sur les coopératives, ce qui irait à l’encontre de l’un des piliers du projet de loi, à savoir la fin de la distribution directement par les coopératives ou par des sociétés possédées à plus de 50 % par les coopératives. L’adoption de l’amendement reviendrait à rejeter une disposition essentielle du texte. La philosophie d’ensemble du projet de loi me paraît devoir être préservée. L’immobi...

...barèmes votés par les coopératives. Elle représente en 2017 quelque 1 400 références, pour un chiffre d’affaires total de 46 millions d’euros, avec un taux d’invendus très important de 74 %, contre 49 % pour la presse coopérative. La réforme que nous examinons ne devrait rien changer quant au traitement de la presse étrangère, qui constituera toujours une activité spécifique pour les sociétés de distribution. Les titres bénéficieront des mêmes droits d’accès aux points de vente que les titres français en fonction de leur catégorie : IPG, CPPAP, non-CPPAP, hors presse. Le régulateur pourrait néanmoins intervenir, afin de limiter le taux d’invendus des titres import. Il ne paraît donc pas opportun d’aligner complètement les deux régimes. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à prévoir explicitement qu’il ne pourra pas y avoir de sanction de l’Arcep en cas de non-distribution de la presse IPG causée par une grève. Cette mesure paraît tomber sous le sens et je rassure ma collègue : le droit de grève est constitutionnellement garanti. Il constitue un cas de force majeure, et il n’est bien entendu pas question qu’il en soit autrement demain, ni que son exercice entraîne des sanctions. Toutefois, il est important que le ministre puisse nous le confirmer. Aussi, sous rés...

L’amendement n° 21 vise à supprimer les conditions d’assortiment pour la presse CPPAP et hors CPPAP. Il tend à revenir sur une avancée essentielle du projet de loi. Son adoption constituerait un retour vers un système d’accès illimité qui a conduit à l’échec actuel. De plus, elle figerait la distribution en mentionnant les dépositaires centraux. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 33 rectifié vise à exclure de la négociation de l’accord interprofessionnel qui déterminera l’assortiment des titres de presse CPPAP les entreprises de presse d’IPG. Les dispositions de cet amendement traduisent une forte méfiance de la presse simplement CPPAP envers la presse IPG. Je trouve c...

Cet amendement vise à compléter le contenu du cahier des charges que devront respecter les sociétés agréées chargées de la distribution. Ces précisions paraissent très utiles, même si le Conseil d’État et l’Arcep ont mis en garde contre une définition trop précise du contenu du cahier des charges qui contraindrait en réalité la pratique de la régulation. Je crois cependant pertinent d’inscrire ces principes dans la loi, même s’ils présentent le caractère d’une évidence. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à préciser que l’agrément tient compte des contraintes techniques liées à la distribution des quotidiens. Il tend à apporter une précision utile, tant il est vrai que cette dernière constitue la partie la plus complexe du processus de distribution. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à revenir sur le fait de confier la régulation de la distribution de la presse à l’Arcep. Ses auteurs doutent que l’Arcep puisse être plus efficace et moins sujette aux conflits d’intérêts que le binôme constitué du CSMP et de l’ARDP. Force est pourtant de constater – je l’ai démontré dans le rapport de la commission – que l’autorégulation a échoué depuis la réforme de 2011, comme en témoignent non seulement la quasi-faillite financière du système, mais égalem...

L’amendement n° 8 rectifié bis tend à circonscrire le rôle de l’Arcep à la régulation de la distribution groupée, en excluant donc la presse régionale, qui recourt à ses propres canaux. On peut penser que la régulation de la presse, au sens de la loi de 1947, modifiée par le présent projet de loi, vise bien la presse recourant à la distribution groupée, en application notamment de l’article 3 de la loi Bichet. C’est déjà le cas actuellement. Il paraît cependant utile de le confirmer, afin d’écarter...

...évoit que l’avis de l’Arcep sur les barèmes sera public. On peut donc penser que les éléments les plus importants de ces derniers le seront également. À tout le moins, le respect des grands principes de la loi serait vérifié. Cet avis de l’Arcep pourrait toutefois être utilement complété par la publication des barèmes qui permettrait en particulier d’apporter un degré de transparence inédit à la distribution de la presse. En conséquence, l’avis de commission est favorable.

Cet amendement vise à revenir au texte initial du projet de loi en rétablissant le caractère d’orientation du schéma territorial de distribution mentionnant les dépositaires centraux. La semaine dernière, la commission a adopté un amendement pour supprimer ce caractère d’orientation. Comme je l’avais alors expliqué, il s’agit, sans revenir sur l’avis du Conseil d’État ou de l’Arcep, de ne pas négliger ces acteurs importants et vertueux du système que sont les dépositaires centraux. Les dispositions de l’amendement de la commission ne co...

Cet amendement, avec celui du Gouvernement, soulève la question des dépositaires centraux, qui constituent le niveau 2 de la distribution. Il convient de rappeler que ce niveau 2 n’est pas rendu obligatoire par la loi Bichet en vigueur, qui précise juste, en son article 18-6, que le Conseil supérieur des messageries de presse, le CSMP, fixe leurs règles d’organisation et missions. La pratique en a cependant fait un élément incontournable, de surcroît apprécié de tous. Les dépositaires centraux sont majoritairement des indépendant...

L’amendement n° 12 a pour objet de préciser que les pouvoirs de l’Arcep se limitent à la distribution groupée de la presse. Ce point semble clair dans le texte, et M. le ministre pourra certainement nous le confirmer. La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.

Cet amendement vise à élargir les pouvoirs de sanction de l’Arcep à l’ensemble des personnes impliquées dans la distribution de la presse. Son objet me semble toutefois manquer de clarté. Les pouvoirs de sanction de l’Arcep sont déjà prévus pour les entreprises de presse, les sociétés coopératives et les sociétés agréées, ainsi que les kiosques numériques. On ne voit pas bien qui sont les autres personnes ou entreprises impliquées dans la distribution. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur cet amendement...

Cet amendement vise à fixer un délai plus bref en cas de manquement aux obligations de distribution d’un titre de presse d’information politique et générale. Il tend donc à instaurer une protection spéciale pour les cas où la distribution d’un titre de presse IPG serait menacée. Le délai d’un mois peut effectivement paraître long pour des publications en lien avec l’actualité, même si le régulateur dispose d’une faculté d’appréciation. L’avis de la commission est par conséquent favorable.

... que son élargissement au numérique. Le projet de loi que nous examinons est le fruit d'un travail conséquent, initié en particulier par un rapport commandé par Françoise Nyssen à son ancien directeur de cabinet, Marc Schwartz. Les orientations retenues par le ministre me semblent aller dans le bons sens, car elles s'efforcent d'apporter une réponse cohérente aux quatre impératifs qu'une loi de distribution adaptée au vingt-et-unième siècle se doit de traiter. Premièrement, il faut préserver la diffusion sur l'ensemble du territoire des titres d'information politique générale, garantie par le Conseil constitutionnel. Deuxièmement, il importe de créer les conditions d'un équilibre économique durable du secteur. Troisièmement, il convient de redonner une place centrale aux diffuseurs de presse, qui on...