Interventions sur "régulation" de Michel Laugier

...s ses grands principes : la préservation d’un système spécifique et unique au monde de distribution de la presse, qui tient compte de la place éminente reconnue à la presse d’information politique et générale, et le maintien du système coopératif. Le nouveau cadre que vous nous avez proposé peut se résumer autour de trois grands principes, que vous avez évoqués à l’instant. Premier principe, la régulation serait intégralement confiée à l’Arcep ; il serait donc mis fin à l’autorégulation du secteur. La nouvelle autorité de régulation devrait notamment veiller à ce que les nouvelles sociétés agréées, qui assureront, à compter de 2023, la diffusion des journaux sur le territoire, agissent bien dans le respect des objectifs d’intérêt général qui sont attachés à la presse. Second principe, les diffuse...

Cet amendement vise à compléter le contenu du cahier des charges que devront respecter les sociétés agréées chargées de la distribution. Ces précisions paraissent très utiles, même si le Conseil d’État et l’Arcep ont mis en garde contre une définition trop précise du contenu du cahier des charges qui contraindrait en réalité la pratique de la régulation. Je crois cependant pertinent d’inscrire ces principes dans la loi, même s’ils présentent le caractère d’une évidence. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

...erçu par les autres presses, qui s’estimeraient discriminées. Par ailleurs, il serait préférable que cette initiative émane des acteurs eux-mêmes, plateformes et éditeurs, afin de parvenir à une application consensuelle et efficace. Dès lors, tout en reconnaissant la légitimité de cette interrogation, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 48 rectifié vise à unifier la régulation de la presse sous l’égide de l’Arcep. La question posée est tout à fait légitime, mais il n’existe pas de solution simple, chère Françoise Laborde. D’un côté, la DGCCRF est compétente pour la régulation des plateformes en ligne, de l’autre, l’Arcep le sera pour celle de la presse. Donc, à qui confier la régulation de la presse en ligne ? Compte tenu de la proximité entre les obligations des pla...

Cet amendement vise à revenir sur le fait de confier la régulation de la distribution de la presse à l’Arcep. Ses auteurs doutent que l’Arcep puisse être plus efficace et moins sujette aux conflits d’intérêts que le binôme constitué du CSMP et de l’ARDP. Force est pourtant de constater – je l’ai démontré dans le rapport de la commission – que l’autorégulation a échoué depuis la réforme de 2011, comme en témoignent non seulement la quasi-faillite financière du s...

L’amendement n° 8 rectifié bis tend à circonscrire le rôle de l’Arcep à la régulation de la distribution groupée, en excluant donc la presse régionale, qui recourt à ses propres canaux. On peut penser que la régulation de la presse, au sens de la loi de 1947, modifiée par le présent projet de loi, vise bien la presse recourant à la distribution groupée, en application notamment de l’article 3 de la loi Bichet. C’est déjà le cas actuellement. Il paraît cependant utile de le confir...

Il est prévu la possibilité pour l’Arcep d’instituer une astreinte journalière en même temps que la mise en demeure. L’idée de conforter les pouvoirs de sanction de l’Arcep doit être saluée, car elle va dans le sens du texte et crédibilise le dispositif de régulation. Introduire une astreinte journalière au stade de la mise en demeure de la procédure, c’est-à-dire avant que la formation restreinte de l’Arcep se soit saisie du sujet, peut cependant paraître précoce, d’autant qu’aucune précision n’est apportée quant à son montant. Les sanctions financières prévues au 3° de l’article 23 de la loi de 1947 modifiée semblent à ce stade suffisantes. L’avis de la co...

...est en bonne partie grâce à elle, tant la lecture des journaux est une condition nécessaire à la participation informée au débat. La fragilité de la loi de 1947 est cependant périodiquement rappelée par les crises à répétition des Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), devenues Presstalis, unique opérateur à distribuer les quotidiens. En 2011 et 2015, une importante réforme de la régulation a été adoptée, avec un travail remarquable de notre commission, et notamment de David Assouline, rapporteur en 2011. Cependant, malgré le soin apporté à définir une nouvelle régulation, la crise du secteur, des choix de gestion contestables et, disons-le, la défiance généralisée entre les acteurs, ont failli conduire le système à sa perte. Nous avons donc souhaité une révision de la loi de 1947...

...pourra être régulée grâce au nouveau régulateur indépendant. La situation est complexe, alors que Presstalis compte 400 millions d'euros de fonds propres négatifs. Le ministre s'est engagé à trouver un opérateur. Néanmoins, nous ne pourrons pas tout régler par un texte. Il conviendra également de contrôler, c'est pourquoi je déposerai un amendement permettant au Parlement de saisir l'Autorité de régulation. Il faut donner les moyens à l'ARCEP d'assumer pleinement sa mission, mais le texte va dans le bon sens, compte tenu des failles de la régulation actuelle. La loi en vigueur ne mentionne pas les dépositaires de presse, monsieur Grosperrin, et le Conseil d'État s'y oppose. Je proposerai un amendement visant à préserver leur rôle. Je défendrai un amendement, madame Billon, afin que les maires soi...

...rantir une concurrence non faussée. L'amendement COM-11 est adopté. L'amendement COM-12 permet aux commissions parlementaires de solliciter l'avis du régulateur. Ce pouvoir de saisine existe actuellement dans la loi Bichet, mais n'avait pas été utilisé par le Parlement. Alors que le Parlement peut actuellement saisir le CSMP de demandes d'avis, tel ne serait plus le cas avec le transfert de la régulation à l'Arcep. Je vous propose un dispositif inspiré de la saisine de l'Autorité de la concurrence. De manière plus large, cet amendement participe d'un rapprochement que je juge fondamental entre le Parlement et les autorités administratives.

... si élevé, avec des fonds propres négatifs de 350 millions d'euros ? Peut-on parler de défaillance du conseil d'administration, dont vous êtes membre ? Si l'on en croit tel ou tel propos écrit tenu sous le couvert de l'anonymat, certains éléments auraient été cachés... À vos yeux, le système coopératif est-il toujours pertinent ? Les mêmes acteurs se retrouvent du côté de la distribution et de la régulation. Quoi qu'il en soit, on ne peut pas poursuivre avec le système actuel. Selon vous, comment faudrait-il faire évoluer la loi Bichet ? Quelle est la part de responsabilité des grands éditeurs dans la situation actuelle ? Les petits éditeurs en sont, eux aussi, pour partie comptables, du fait du grand nombre d'invendus dénombrés parmi les publications qu'ils proposent. À vos yeux, le plan présen...