Interventions sur "congé" de Michel Le Scouarnec

Cet amendement vise à modifier la période de référence pour la prise de congés. Ainsi, la période fixée aujourd’hui par le code du travail s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Nous proposons, à l’instar des députés socialistes, de modifier cette période pour la faire coïncider avec l’année civile. En effet, la période retenue actuellement pose un certain nombre de problèmes. Le premier d’entre eux est clairement un manque de lisibilité : alors que l’année c...

...de leurs effectifs et la faible ancienneté de bon nombre de leurs salariés pourraient suffire à justifier que ce « droit nouveau » leur soit ouvert... Autre hypothèse, le texte de loi s’arrête pour l’heure au seuil de 300 salariés pour l’abaisser en tant que de besoin, à raison du succès éventuel de l’application de l’article 3. Revenons quelques instants à l’existant. Sur certains aspects, le congé pour MVS procède donc du congé sabbatique, du congé individuel de formation, du congé pour création ou reprise d’entreprise ou du congé de solidarité internationale. Il en procède en apparence tout en n’en procédant pas, puisque les dispositions de l’article 3 sont directement inscrites dans le code du travail, sans indication quelconque de mesures de caractère réglementaire et que, par conséque...