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Interventions sur "d’heures" de Michel Le Scouarnec
4 interventions trouvées.
...ondie. Nous craignons donc que, si l’on intègre le CHSCT dans la DUP, le traitement des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail ne soit moins efficace. Le sujet des risques psychosociaux, par exemple, n’est sérieusement pris en compte que depuis peu de temps. Il est important de continuer à y prêter une attention particulière. Or la DUP, qui bénéficiera d’un nombre d’élus et d’heures de délégation inférieur à l’addition des moyens des différentes instances regroupées, ne nous semble pas le permettre. Le CHSCT a un pouvoir d’enquête en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, voire en cas de danger grave et imminent. Il est nécessaire que ses membres sentent qu’ils ont la capacité de mener de telles enquêtes. Dans le cas cont...
... compte de leur avis. Ce pouvoir unilatéral de l’employeur est parfaitement injustifié. C’est, tout d’abord, la représentation des salariés qui est en jeu et, ainsi, le respect de leur droit constitutionnel à la participation. Ensuite, le passage en DUP emporte des conséquences importantes pour les élus du personnel eux-mêmes, parmi lesquelles une baisse considérable de leur nombre et du volume d’heures de délégation. Les mêmes élus doivent ainsi maîtriser un nombre de sujets beaucoup plus important, avec moins de moyens. Ainsi, ils se trouveront dans l’impossibilité de se spécialiser de la même façon qu’auparavant, au risque d’assurer moins efficacement la défense des salariés. L’employeur devrait, au moins, être obligé de prendre en compte l’avis des représentants du personnel. Tel est le se...
L’objet de cet amendement est la rationalisation des réunions. En effet, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas constituer un prétexte pour diminuer le nombre d’élus et donc restreindre les droits des salariés. Cet amendement vise à maintenir, dans le cadre de la délégation unique du personnel, un nombre d’heures de délégation qui soit équivalent à l’addition du nombre d’heures dont bénéficient les élus de chaque institution représentative du personnel conformément aux minima légaux.
L’étude d’impact évoque des moyens pour la future délégation unique du personnel élargie du même ordre de grandeur que ceux qui sont alloués aux instances de représentation des salariés actuelles. Pourtant, les engagements pris dans l’étude d’impact quant au nombre de représentants élus à la DUP et aux volumes d’heures de délégation qui seront fixés par décret font apparaître la suppression d’un élu titulaire pour toutes les tranches d’effectif salarié. Ce ne sont pas les deux élus suppléants supplémentaires qui permettront de compenser la différence, dans la mesure où ces suppléants n’ont pas de voix délibérative. De même, les dix heures de délégation sont retirées aux représentants dans les entreprises de ce...
