Interventions sur "remboursement" de Michel Le Scouarnec

Nous avons présenté précédemment un amendement visant à préciser que les tribunaux étaient tenus de demander le remboursement des aides financières accordées aux employeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations légales. Dans le droit fil de cette proposition, et au cas où cet amendement ne serait pas adopté, l’amendement n° 24 prévoit que les personnes publiques compétentes sont contraintes de demander le remboursement des aides financières publiques. L’amendement n° 25 est, quant à lui, un amendement de précisio...

...es lois que nous adoptons dans nos assemblées sont réellement effectives et qu’elles atteignent les objectifs poursuivis. Par cet amendement, nous proposons d’élargir le domaine d’évaluation : le rapport devra également préciser le nombre de cas où les tribunaux de commerce ont prononcé des sanctions et le montant de celles-ci, ainsi que le nombre de cas où les personnes publiques ont demandé le remboursement des aides financières et le montant de ce dernier.