Interventions sur "circonscription" de Michel Magras

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous nous apprêtons à examiner l’ordonnance de redécoupage des circonscriptions législatives, vous comprendrez, du moins j’ose l’espérer, qu’il m’est impossible de m’abstenir d’exprimer toute la déception que je partage avec la population de Saint-Barthélemy quant au sort réservé à notre collectivité. Et ce n’est pas tant l’ordonnance que vous nous soumettez aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, que je vise, mais l’ensemble du processus qui nous a conduits à ce débat...

...articularismes qu’ils connaissent mal. De plus, parallèlement au droit du citoyen à être entendu, c’est également la représentation nationale qui se prive du droit d’être informée de ce qui se passe dans chacun des territoires de la République. Par ailleurs, en application de la décision du Conseil constitutionnel en date du 8 janvier 2009, le Gouvernement a considéré que la fusion en une seule circonscription des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin était un moindre mal. Toutefois, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, leur proximité géographique ne légitime en rien cette fusion. Ces deux collectivités se distinguent par bien des aspects et une représentation commune imposera un exercice schizophrénique à leur député, qui devra souvent soutenir dans le même temps une chose et son ...

...connaître des dérogations pour des motifs d’intérêt général, à condition, toutefois, qu’une telle dérogation à cette « règle fondamentale » n’intervienne que « dans une mesure limitée ». La jurisprudence du Conseil constitutionnel admet ainsi que chaque département puisse, quelle que soit sa population, élire deux députés à l’Assemblée nationale, afin « d’assurer un lien étroit entre l’élu d’une circonscription et l’électeur. » Toutefois, les inégalités de représentation qui résultent de ce dispositif dérogatoire ne doivent pas conduire à accroître « sensiblement » les inégalités de représentation « au sein d’un même département ». Il faut rappeler ici que Saint-Barthélemy et Saint-Martin ne sont ni un département ni un archipel. Ces règles générales doivent en outre être appréciées au regard d’un cer...