Interventions sur "l’accréditation" de Michel Magras

Cet article 11 a fort opportunément été introduit par la commission des affaires sociales pour garantir la permanence de l’offre de biologie médicale dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, l’accréditation garantira une biologie médicale de qualité, mais elle aura pour effet paradoxal de faire disparaître cette offre dans ces trois collectivités. C’est pourquoi il convient d’y rendre facultative la procédure d’accréditation et, considérant que les contrôles actuellement en vigueur permettent de disposer d’une biologie médicale fiable, de maintenir le régime d’autorisation et de contrôle en vigueur....

...ement la permanence de l’offre de soins offerte aux résidents. Pour autant, je connais les contraintes insurmontables auxquelles est confrontée notre île et je sais aussi que ces contraintes particulières tendent à rendre inadaptées, donc inapplicables, certains dispositifs législatifs qui ne sont pas pensés en tenant compte de cette insularité. C’est le cas de certaines exigences requises pour l’accréditation des laboratoires de biologie médicale. J’y insiste, il ne s’agit pas de créer les conditions d’une biologie médicale de moins bonne qualité, mais de ne pas faire disparaître ce qui existe en maintenant des exigences rendues structurellement irréalisables. L’amendement que j’avais présenté en commission visait à rendre la procédure d’accréditation facultative. Implicitement, il s’agissait d’intr...