Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "peines planchers" de Michel MASSET
2 interventions trouvées.
...s lors d’un accident routier, avec ou sans circonstance aggravante. Certes, nous comprenons cette démarche, mais elle risque de dénaturer le dispositif au point de lui faire manquer sa cible. Le symbole n’est plus là et ceux qui se mettent en mesure de tuer relèvent de nouveau de la même infraction que les autres. Pour pallier cette difficulté, il est proposé de réintroduire dans notre droit des peines planchers. J’évoque ici l’article 1er ter A, issu d’un amendement de notre rapporteur. Chacun le sait, les peines planchers vont à l’encontre de principes fondamentaux qui guident le droit pénal français. C’est notamment le principe à valeur constitutionnelle d’individualisation de la peine qui est en jeu. Notre rapporteur, en juriste averti, a certes introduit un garde-fou constitutionnel en prév...
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er ter A instaurant des peines planchers pour les homicides routiers. Les peines planchers contournent les protections constitutionnelles et constituent une incohérence juridique et pénale. En premier lieu, elles contreviennent fondamentalement à l’individualisation de la peine, principe à valeur constitutionnelle de notre droit pénal. C’est précisément la raison pour laquelle les professionnels du droit s’étaient levés en masse contre...
