Interventions sur "routier" de Michel MASSET

...s atteintes inacceptables. Au regard de cela, le texte adopté par l’Assemblée nous semblait opérer une juste conciliation entre la nécessité de moderniser le droit pénal, notamment pour mieux répondre aux attentes des victimes, et la préservation de ses grands principes. Cette version de la proposition de loi conservait, dans une certaine mesure, un caractère supplétif à l’infraction d’homicide routier, pour sanctionner d’abord la faute intentionnelle qui a pu conduire à l’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. Elle répondait aux attentes des victimes, sans entrer dans une dérive. Hélas ! le texte adopté par notre commission des lois ne donne pas le même sentiment. Notre rapporteur, dont il faut souligner le sérieux et la qualité des travaux, a proposé d’élargir le dispositif à tous les...

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er ter A instaurant des peines planchers pour les homicides routiers. Les peines planchers contournent les protections constitutionnelles et constituent une incohérence juridique et pénale. En premier lieu, elles contreviennent fondamentalement à l’individualisation de la peine, principe à valeur constitutionnelle de notre droit pénal. C’est précisément la raison pour laquelle les professionnels du droit s’étaient levés en masse contre les peines planchers lors ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner la proposition de loi de notre collègue député David Valence, également président du Conseil d'orientation des infrastructures (COI). Ce texte d'ordre technique vise à corriger l'un des points du transfert du réseau routier national non concédé aux régions, à savoir la possibilité d'expérimenter ouverte par la loi 3DS en son article 40. Il prévoit plusieurs rectifications pour assurer la bonne marche de cette expérimentation. En premier lieu, il rend possible la délégation de signature du président de région aux agents de l'État chargés du réseau routier, c'est-à-dire ceux qui exercent dans les directions interdépa...