Photo de Michel MASSET

Interventions sur "trouble" de Michel MASSET


3 interventions trouvées.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voilà arrivés au terme du parcours législatif de ce texte important et attendu, et ce dans un temps très satisfaisant. Cette proposition de loi relative au régime de la responsabilité civile pour les dommages causés par les troubles de voisinage répond à des problématiques bien connues dans nos territoires. Le tableau est le suivant : d’un côté, des entreprises, des associations culturelles ou sociales, qui font vivre nos territoires ; de l’autre, des habitants, qui cherchent à préserver leur cadre de vie. J’avais déjà évoqué, à cette tribune, le phénomène d’expansion des zones d’habitat, qui conduit au rapprochement géogr...

...treprises, qui font vivre nos territoires. Si l'intitulé ambitieux de cette proposition de loi peut paraître en décalage avec son dispositif, qui se limite à un pan spécifique de la responsabilité civile, les questions abordées relèvent au fond de sujets majeurs pour la ruralité. Il est proposé de consacrer dans le code civil un régime de responsabilité prétorien pour les dommages causés par les troubles de voisinage dits anormaux. Si l'on trouve la première mention de ces troubles dès 1844, conséquence de la révolution industrielle et de la mutation de nos modes de vie, de consommation et de production, le législateur s'est tenu éloigné de cette question. Le juge judiciaire a ainsi construit un régime autonome du droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle disposé dans le code ...

...à l'Assemblée nationale. Ce changement, qui exclut les activités privées, fera sûrement l'objet de débats, que ce soit dans cet hémicycle ou au cours de la navette parlementaire. Par ailleurs, je souligne la prévoyance de notre commission, qui a tenu à remédier à l'imprécision de la notion d'« installation » et à préserver la compétence de l'administration – donc du juge administratif – pour les troubles autorisés par elle. Enfin, je souligne un unique point de vigilance sur l'ajout d'une cause exonératoire au profit des agriculteurs pour les troubles causés par une mise en conformité avec les lois et les règlements. Je m'interroge sur l'aspect restrictif de cette mesure qui vise, en somme, à instaurer une forme de solidarité pour prendre en charge les conséquences des réglementations qui pèsen...