Interventions sur "électricité" de Michel Mercier

J'en arrive au dispositif proposé. Les députés ont prévu que la compensation serait financée par EDF à hauteur de 97 %, et par Suez pour les 3 % restants. M. le rapporteur, considérant qu'il est impossible de faire porter seulement sur EDF et sur Suez le coût de la compensation de ce moindre bénéfice, souhaite que tout le monde soit sollicité. Ainsi, le consommateur dont la facture d'électricité s'élève à 5 ou 10 euros devra lui aussi contribuer au financement des charges du service public de l'électricité. Cette contribution est notamment destinée à racheter l'électricité fournie par les petits producteurs d'énergies renouvelables et à financer le tarif social. La compensation des moindres bénéfices d'EDF assurerait-elle le financement du tarif social ? Aiderait-elle le développement ...

...vous rappelle que le Sénat a déjà voté ces deux amendements par deux fois, lors des deux derniers collectifs budgétaires. L'amendement n° 51 tend à doter la Commission de régulation de l'énergie de la personnalité morale et à poser le principe de son autonomie financière. L'amendement n° 52 vise à définir les modalités de son financement au moyen d'une contribution spécifique sur les factures d'électricité et de gaz. Je tiens à le préciser, cette contribution sera particulièrement légère puisqu'elle ne représentera, en moyenne, que vingt centimes d'euros par an et par ménage. Au vu des décisions que la CRE est amenée à prendre pour faire respecter la déontologie sur les marchés et des avis qu'elle est conduite à rendre sur les tarifs, la commission des finances estime que son indépendance ne doit ...