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Interventions sur "CNCTR" de Michel Mercier
5 interventions trouvées.
L’amendement que vient de présenter notre collègue vise à doter la CNCTR d’une autorité qu’elle n’a pas. Cette autorité administrative indépendante dispose d’un pouvoir d’avis et de recommandation. Elle peut recommander au Premier ministre de prendre telle ou telle mesure. Si sa demande n’est pas suivie d’effet, elle peut saisir le juge, mais elle ne peut elle-même ordonner la suspension d’une opération. Seule l’autorité administrative dont dépend ce service peut le f...
... permettant à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de recueillir les informations nécessaires à la conduite de sa mission de contrôle en supprimant la sollicitation préalable du Premier ministre. Bien que les surveillances mises en place au titre de l’« exception hertzienne » échappent à ce contrôle préalable, il lui est en effet apparu souhaitable de conférer à la CNCTR des pouvoirs de contrôle a posteriori de même nature que dans le droit commun. C'est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.
La commission émet le même avis que sur l'amendement n° 62 rectifié. La CNCTR ne disposant que d’un pouvoir de recommandation, j’invite notre collègue à retirer le présent amendement.
Cet amendement vise à étendre les pouvoirs de contrôle de la CNCTR sur les forces armées. Il est donc tout sauf anodin.
Son adoption permettrait à la CNCTR de contrôler les renseignements collectés par les forces armées, ce qui affecterait directement les fondements de l’État. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a souhaité, avant de prendre position, connaître l’avis du Gouvernement. Ce sont les intérêts essentiels de l’État qui sont ici en jeu.
