Interventions sur "RMI" de Michel Mercier

...pour une raison assez simple, qui tient aux dispositions prévues pour son financement : un RMIste qui perçoit en moyenne 375 euros par mois d'un département « coûte » à ce dernier environ 50 euros de plus lorsqu'il conclut un contrat d'avenir.

Madame la ministre, il est anormal que le département assume l'essentiel du financement du contrat d'avenir et qu'il existe de tels obstacles au passage entre le RMI et ce contrat destiné à ramener les intéressés dans le monde du travail : un tel retour ne peut coûter plus cher ! Tous, ici, nous défendons l'idée que le travail est une bonne chose. Mais, si tel est le cas, il faut qu'il soit rétribué § Je ne propose pas que l'État compense les 50 euros que le département doit débourser en plus pour chaque RMIste qui conclut un contrat d'avenir : l'État n'a p...

En effet, dans cet amendement, il ne s'agit pas du tout pour moi d'évoquer le problème de la compensation, pour les départements, des dépenses liées au RMI. La raison en est toute simple, monsieur le rapporteur : la loi qui a créé le contrat d'avenir a expressément exclu de la compensation la différence de cinquante euros constatée par rapport au RMI. Par conséquent, tout ce que vous avez dit sur le fait que je veuille obtenir une compensation de la part de l'État est faux ! §Monsieur le rapporteur, je vous écoute toujours très attentivement et je s...

... le Gouvernement, dans cette loi, a admis une charge supplémentaire pour les départements, il a exclu toute compensation au titre du contrat d'avenir. Ici même, je m'en souviens très bien, M. Borloo a refusé cette compensation, en nous expliquant d'ailleurs que, grâce au contrat d'avenir, les conseils généraux constateraient, en quelques semaines, une diminution de deux tiers des bénéficiaires du RMI.

...ce dont je ne doute pas, dès que nous pourrons mettre en oeuvre ce contrat. En définitive, dans cet amendement, il ne s'agit pas de prévoir un principe de compensation du RMI par l'État et, donc, une dépense nouvelle. Certes, madame la ministre, il est tout à fait exact que nous discutons avec le Premier ministre et avec l'ensemble du Gouvernement de la compensation du RMI au titre de 2005. L'écart constaté par les départements, entre l'allocation qu'ils versent et les sommes qu'ils perçoivent, représente près de 1 milliard d'euros. Effectivement, nous rencontrerons l...

Monsieur le rapporteur, vous nous l'avez expliqué hier, il nous faut faire des efforts pour assurer la garde des enfants dont les parents sont en situation d'exclusion. Puisqu'il faudra bien payer de toute manière, mieux vaut que ces personnes soient au travail plutôt qu'au RMI. À cet égard, il est tout à fait normal de rendre plus attractif, aux yeux de l'employeur, quelqu'un qui a des enfants, parce que sa situation est plus difficile que celle de quelqu'un qui n'en a pas. Sans rien demander à l'État, nous essayons d'atteindre cet objectif. Par conséquent, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne comprends vraiment pas pour quelle raison vous m'opposez ce ty...

Cet article porte sur la question des relations entre les départements et l'État pour ce qui concerne un certain nombre de financements. On voit bien qu'il n'y a pas de lien évident entre le montant de l'allocation du RMI, qui doit être versé par les départements, et les rentrées de TIPP. Plusieurs points sont toujours en discussion, et ils font d'ailleurs l'objet d'amendements. Les comptes administratifs des départements font ressortir qu'il a manqué 456 millions d'euros en 2004. Il manquera probablement un peu plus du double en 2005. Même s'il est le bienvenu, l'article 2 du projet de loi de finances rectificat...

Je n'en doute pas, monsieur le ministre délégué. (Sourires.) Je suis certes prêt à retirer mon amendement, ainsi que les suivants. Je voudrais vous faire remarquer cependant que, quand nous nous reverrons, le Gouvernement aura sans doute augmenté l'allocation de RMI, ce qui, pour un département comme le mien, représentera un point d'impôt supplémentaire. Une telle hausse ne sera pas prise en charge par le versement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP. Il faudra la mettre en oeuvre avec des bases fiscales peut-être rénovées et, notamment, après l'approbation de la réforme de la taxe professionnelle, avec donc probablement moins de base...

...jet. En octroyant aux départements un abondement exceptionnel de 456 millions d'euros, auquel la loi ne le contraint nullement, le Gouvernement fait effectivement un effort important. Toutefois, cet effort ne règle pas tous les problèmes, en particulier s'agissant des indus. Les indus sont des sommes versées à tort par les caisses d'allocations familiales à des personnes qui n'ont plus droit au RMI, et que les conseils généraux ne peuvent ensuite récupérer. Ces indus deviennent des impayés. Or ces paiements n'ont pas été décidés par les présidents des conseils généraux. Ils sont liés aux mécanismes mêmes du paiement du RMI et de la décentralisation.

C'est toujours pareil ! Vous n'avez pas de chance. On n'y peut rien ! En l'occurrence, ce sont les départements qui n'ont pas de chance. Monsieur le ministre, vous serez sûrement contre cet amendement, même s'il constitue une mesure d'équité. J'espère néanmoins que vous proposerez une réforme de la gestion du RMI. En effet, il n'est pas normal, d'une part, de verser le RMI à une personne n'y ayant pas droit et, d'autre part, de ne pas pouvoir le récupérer ensuite. Que le Gouvernement ne veuille pas payer ces indus, je le comprends parfaitement. M. le président de la commission des finances va bien sûr dire que l'article 40 de la Constitution est applicable : le conseil général de la Mayenne lui enverra l...

Pour permettre à M le ministre de répondre à M. Haut, je retire dès à présent mon amendement, monsieur le président. Quant à l'article 40, il faudrait surtout l'appliquer à toutes les charges nouvelles imposées aux collectivités territoriales, monsieur le ministre. Monsieur le rapporteur général, je vous donne rendez-vous à une prochaine occasion pour parler du paiement du RMI.

Je veux rappeler que le contrat d'avenir, qui s'adresse prioritairement aux bénéficiaires du RMI, doit pouvoir être mis en oeuvre, certes par les communes et leurs groupements, mais aussi par les départements. Les départements se sont vu reconnaître la compétence de la gestion globale du RMI depuis le 1er janvier dernier, et ce qui n'est pas une sinécure ! Il est à noter, d'une part, une très forte augmentation du nombre de bénéficiaires du RMI dans certains départements et, d'autre part, ...

...lles dérangent un peu, et, si possible, obtenir les bonnes réponses. Je me demande si la dépense supplémentaire que le premier alinéa de l'amendement n°60 met à la charge des départements sera intégralement couverte, comme le prévoit la Constitution depuis une récente révision : car il ne suffit pas de voter des dispositions, mes chers collègues, il faut aussi les appliquer ! Je rappelle que le RMI est une allocation résiduelle, dont le montant dépend de la situation de la personne, alors que le montant de l'aide ici visée, tel qu'il est défini dans l'amendement n° 60, repose sur un montant théorique du RMI ne tenant pas compte de la situation réelle de la personne. Par conséquent, on peut imaginer de nombreux cas où l'aide qui sera accordée à l'entreprise qui embauchera un titulaire du RMI...

Je dois dire que M. le ministre a été très brillant, même si, malheureusement, il n'a pas répondu à la question, importante à mes yeux, que je lui posais. En ce moment, alors que nous essayons de mettre en place la décentralisation, nous pouvons voir comment fonctionne le financement du RMI. Les chiffres mêmes du ministère montrent que, au 31 août dernier, entre ce qu'ont déboursé les départements et ce que l'Etat a versé aux départements, l'écart était de 200 millions d'euros ! On ne peut continuer dans cette voie et « charger la barque » davantage. En fait, il suffirait de prévoir un parallélisme entre RMI et RMA. Or chacun sait que le nombre de contrats d'avenir sera plus import...