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Interventions sur "amendés" de Michel Mercier
2 interventions trouvées.
Cet amendement, quelles que soient les précautions prises, ne change pas la nature du dispositif : la position du Conseil constitutionnel sera donc la même. On introduit une taxation qui n'a rien à voir avec la peine. Pour aider les associations de victimes, il faut proposer un texte purement financier, qui prévoit un prélèvement sur le produit...
Après l'intervention de M. Michel Mercier, rapporteur spécial, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, ainsi que du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ». Elle a également confirmé son vote favorable à l'adoption des articles 51 bis (nouveau), gelant la dotation de garantie des communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la moyenne, 51 ter (nouveau), adaptant les règles d'indexation de la dotation forfaitaire au département de Pa...
