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Interventions sur "d’utilité sociale" de Michel Mercier
3 interventions trouvées.
Si la loi prévoit que les indicateurs permettant de mesurer les objectifs à atteindre sont fixés par décret en Conseil d’État, autant supprimer la convention d’utilité sociale et laisser au ministre le soin de fixer par arrêté ce que devront faire les offices HLM ! Nous présentons cet amendement pour laisser plus de marge à la négociation et donner plus de liberté contractuelle aux organismes HLM face à leurs interlocuteurs.
Madame la ministre, j’ai bien compris que vous vouliez à tout prix enserrer les conventions d’utilité sociale dans des normes. Pour ma part, je serais très intéressé par les informations que vous pourriez nous donner sur une norme de financement des programmes nouveaux. L’Office public d’aménagement et de construction du Rhône que je préside, par exemple, construit quelque 800 logements par an et ne reçoit pas un centime du 1 % logement ! Si une norme relative au financement par le 1 % de notre patrimo...
Je remercie M. le rapporteur de m’avoir aimablement communiqué la liste des critères qui seront retenus au titre des conventions d’utilité sociale.
