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Interventions sur "fichier" de Michel Mercier
3 interventions trouvées.
Cet amendement, qui a pour objet d’autoriser la recherche par parentèle dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, est déjà satisfait par l’article 31 bis C du projet de loi, introduit en commission par un amendement du Gouvernement. Dès lors, je propose à ses auteurs de le retirer.
Cet amendement vise à permettre aux établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique d’accéder aux informations relatives aux numéros des documents d’identité perdus, volés ou invalidés afin de vérifier les éléments d’identification fournis par leur client, c’est-à-dire les informations contenues dans le fichier des objets et des véhicules signalés. Ce fichier, par ailleurs expiré depuis le 17 mars dernier, avait été instauré par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des objets et des véhicules signalés ». Le lien avec les opérations visées par le titre de ce texte n’apparaissant pas évident, la co...
Cet amendement, extrêmement intéressant, vise à donner au SNDJ accès au fichier TAJ, ou traitement d’antécédents judiciaires, et au fichier d’analyse sérielle. Toutefois, il est satisfait par l’article 4 du décret 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « base d’analyse sérielle de police judiciaire » qui donne accès aux agents de la douane judiciaire à ce fichier. En conséquence, je demande le retrait de ...
