Interventions sur "l’état d’urgence" de Michel Mercier

Votre amendement est intéressant, madame Assassi, sauf qu’il limiterait beaucoup trop les pouvoirs du Parlement. Le Parlement décide de proroger l’état d’urgence aujourd'hui ; il peut très bien y mettre fin dans deux ou trois jours. Pourquoi prévoir un délai de trente jours ? Le Parlement est souverain et peut adopter la position qu’il souhaite. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 1, parce qu’il tend à limiter les pouvoirs du Parlement.

Je répondrai aux auteurs de cet amendement en deux temps. Premièrement, la commission a fait le choix de ne pas revenir sur des modifications apportées à la loi de 1955 à l’occasion du texte prorogeant la durée de mise en œuvre de l’état d’urgence. Il y aura probablement lieu d’en discuter. Si la réforme constitutionnelle vient à son terme, la loi de 1955 sera modifiée et nous aurons l’occasion de l’amender, afin de l’améliorer. Plusieurs thèmes ont ainsi été développés au cours de la discussion générale. Deuxièmement, sur le fond, je rappelle que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence relèvent de la police administrative et...

Nous aurons, me semble-t-il, l’occasion de rediscuter de ce point après la révision constitutionnelle, si celle-ci va à son terme. En attendant, ne provoquons pas de navettes entre les deux assemblées et engageons-nous clairement pour la prorogation de l’état d’urgence. Ce faisant, nous adresserons à l’opinion publique, mais aussi aux terroristes, le signal que notre réaction ne faiblit nullement. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

...i l’autre ». Le Gouvernement ne nous demande pas, dans le texte qu’il nous soumet, de supprimer une liberté, mais il nous demande de lui accorder des moyens suffisants pour assurer la sécurité, c’est tout autre chose ! Tout à l’heure, notre groupe – mais il ne sera pas le seul – répondra positivement à la demande que vous nous adressez, monsieur le Premier ministre, parce que la mise en œuvre de l’état d’urgence a pour but d’assurer le respect des libertés fondamentales et de toutes nos valeurs, grâce au renforcement de la sécurité dans notre pays. La nécessité de ce renforcement s’affirme, cela a déjà été dit, sur le plan tant du droit européen que du droit interne. Sur le plan du droit européen, il s’agit bien sûr de la mise en œuvre du registre des noms de passagers, le PNR. Il faut à tout prix que l...