Interventions sur "pénitentiaire" de Michel Mercier

Ce ministère de dimensions pourtant modestes en recouvre en réalité plusieurs : administration pénitentiaire et services judiciaires ont un fonctionnement différent. Sur près de 9 000 magistrats - un chiffre stable - plus de 7 000 sont au siège, inamovibles et mutés sur décision du Conseil supérieur de la magistrature : le ministre ne peut gérer les services judiciaires comme les services pénitentiaires. Quelle part des frais de justice est-elle décidée par le ministère de l'intérieur, quelle part par ...

Ce ministère de dimensions pourtant modestes en recouvre en réalité plusieurs : administration pénitentiaire et services judiciaires ont un fonctionnement différent. Sur près de 9 000 magistrats - un chiffre stable - plus de 7 000 sont au siège, inamovibles et mutés sur décision du Conseil supérieur de la magistrature : le ministre ne peut gérer les services judiciaires comme les services pénitentiaires. Quelle part des frais de justice est-elle décidée par le ministère de l'intérieur, quelle part par ...

...ition est l'exemple de l'effort fait par le Sénat pour que réussisse cette commission mixte paritaire. Nous avions initialement souhaité nous en tenir à notre position sur la loi relative au renseignement, rapportée par le président de la commission des Lois. Nous avons cependant bien écouté ce qui nous a été dit, notamment par le garde des Sceaux, qui est un défenseur du rattachement du service pénitentiaire au deuxième cercle de la communauté du renseignement. Nous avons accepté qu'il en soit ainsi dans les conditions que fixe cette rédaction, qui nous semblaient acceptables au regard de l'objectif poursuivi.

...'Assemblée nationale : de ce point de vue, vous devriez être parfaitement satisfaits. Nous avons simplement ajouté une disposition visant à utiliser l'IMSI catcher pour pouvoir écouter les appareils de téléphonie et autres moyens de communication illégaux que l'on peut trouver dans les prisons. Je crois qu'il n'y a pas de craintes à avoir quant à l'efficacité de ce dispositif. Si l'administration pénitentiaire, sur un point particulier, souhaite avoir directement accès à un renseignement dans le cadre d'une procédure, il suffit que le décret visé dans le texte le prévoie et c'est le Premier ministre qui en donnera l'autorisation comme pour les autres membres de la communauté du renseignement.

Dès lors que l'on acceptait que l'administration pénitentiaire entrât dans la communauté du renseignement, nous avons essayé de distinguer deux tâches. En sa qualité de membre de la communauté du renseignement, l'administration pénitentiaire sera placée sous l'autorité du Premier ministre. Au titre de ses tâches « habituelles » de maintien de l'ordre dans l'établissement, elle pourra utiliser l'IMSI catcher. Dans ce cas, elle sera sous l'autorité du procureu...

Cette proposition de rédaction porte sur la mise en place de quartiers dédiés au sein des établissements pénitentiaires pour la prise en charge spécifique de certains détenus.

Ce sujet constitue une préoccupation constante de l'administration pénitentiaire car beaucoup d'objets interdits sont malheureusement présents dans les prisons. Les fouilles générales que j'ai supervisées dans d'autres fonctions ont toujours vu le personnel pénitentiaire découvrir des centaines de téléphones portables. Ce n'est pas tant la Convention européenne des droits de l'homme qui forme un cadre juridique contraignant, que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, la ju...