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Interventions sur "périmètre" de Michel Mercier
3 interventions trouvées.
Le périmètre de protection de l'agriculture périurbaine est une vraie question dont l'acuité n'est pas perçue de la même façon dans tous les départements. L'Assemblée nationale a décidé de faire un cadeau aux départements en leur confiant cette compétence. A ma connaissance - mais je me trompe peut-être -, ils ne l'avaient pas demandée. Le cadeau cesse assez vite, puisqu'on ne leur donne aucun moyen financie...
Peut-être, monsieur le rapporteur, mais dites-moi de quels moyens financiers les départements seront-ils dotés pour acheter les terrains ? Nous reviendrons certainement sur cette question. Il a été donné aux départements la compétence d'établir le périmètre en accord avec les communes et au terme de nombreuses consultations, ce qui n'est déjà pas facile. Désormais, lorsque l'on souhaite réduire ce périmètre, doit-on s'en tenir aux règles du parallélisme des formes, c'est-à-dire doit-on faire confiance aux acteurs locaux - départements, communes et établissements publics - qui, ensemble, ont décidé d'établir le périmètre, en considérant que s'ils se...
L'intervention de M. Vasselle est fort intéressante, je me dois de le souligner, même si j'approuve le retrait du sous-amendement. Je souhaiterais obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur le mécanisme que nous sommes en train d'instituer. Les départements sont chargés d'établir le périmètre de protection de l'agriculture périurbaine ; ils disposeront pour ce faire de deux moyens d'action pour acheter les terrains : le droit de préemption lié à la protection des zones naturelles sensibles et le droit de préemption de la SAFER. Monsieur le secrétaire d'Etat, dans l'esprit du texte que vous nous présentez, la SAFER doit-elle déférer à la demande du département ou lui reconnaît-on le d...
