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Interventions sur "périurbain" de Michel Mercier
3 interventions trouvées.
Le périmètre de protection de l'agriculture périurbaine est une vraie question dont l'acuité n'est pas perçue de la même façon dans tous les départements. L'Assemblée nationale a décidé de faire un cadeau aux départements en leur confiant cette compétence. A ma connaissance - mais je me trompe peut-être -, ils ne l'avaient pas demandée. Le cadeau cesse assez vite, puisqu'on ne leur donne aucun moyen financier pour la mettre en oeuvre. Or c'est tout ...
L'intervention de M. Vasselle est fort intéressante, je me dois de le souligner, même si j'approuve le retrait du sous-amendement. Je souhaiterais obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur le mécanisme que nous sommes en train d'instituer. Les départements sont chargés d'établir le périmètre de protection de l'agriculture périurbaine ; ils disposeront pour ce faire de deux moyens d'action pour acheter les terrains : le droit de préemption lié à la protection des zones naturelles sensibles et le droit de préemption de la SAFER. Monsieur le secrétaire d'Etat, dans l'esprit du texte que vous nous présentez, la SAFER doit-elle déférer à la demande du département ou lui reconnaît-on le droit d'opposer un refus ? Par ailleurs, qu...
Nous avons délibéré tôt ce matin afin d'établir des dispositions relatives à la protection des espaces agricoles périurbains. L'extension de compétence qui est opérée par le législateur au profit des départements est une question très importante. Les départements avaient jusqu'à présent compétence pour la protection des espaces naturels sensibles. On leur donne une compétence nouvelle dans le domaine de la protection des espaces agricoles périurbains ; il faut naturellement prévoir des moyens financiers pour qu'ils p...
