Interventions sur "préjudice" de Michel Mercier

...la compensation prévue en leur faveur après avoir défendu un amendement de suppression de ladite compensation. Je voudrais poser le problème correctement, et je remercie M. le ministre d'avoir su brillamment modifier en cours de route ses explications et la justification de sa position. Quel est le problème ? Deux logiques incompatibles à mon sens sont en l'occurrence mêlées. Soit il existe un préjudice pour les sociétés historiques qui émettaient en analogique avec une autorisation de l'État et qui doivent passer au numérique et, dans ce cas, il faut le réparer, ce que vous avez vous-même reconnu, monsieur le ministre. Soit il n'y a pas préjudice et le canal supplémentaire s'analyse comme un avantage dont l'octroi doit être assorti d'obligations nouvelles. Mais il faut choisir sa logique, car o...

Vous auriez donc pu nous dire, et c'eût été une position bien différente : je n'ai pas de moyens, je reconnais que ces chaînes ont consenti de gros efforts pour la création cinématographique - ce qui est vrai - et j'ai fait un choix de politique culturelle. Libre alors à chacun de nous d'être ou non favorable à cette option. Mais là, vous octroyez des canaux supplémentaires afin de réparer un préjudice, ce qui n'est pas conforme à notre droit. Nous ne pouvons donc pas voter pour l'octroi de ces chaînes. Vous auriez pu opter pour une politique culturelle différente, imposer des obligations plus précises. Nous en aurions débattu avec vous. Mais pourquoi les règles ont-elles été posées par la commission, pourquoi n'ont-elles pas été fixées dans le projet de loi ? Était-ce si difficile ? Tout ce ...