Interventions sur "ralliement" de Michel Mercier

...u 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et à l'aménagement du régime des pénalités ; - assurer une coordination avec les modifications apportées par l'Assemblée nationale ; - alléger le système de pénalités pour les entreprises qui y seraient soumises s'agissant du versement exceptionnel instauré par cet article. Puis elle a proposé le ralliement de l'amendement n° 208 du gouvernement au premier amendement de la commission.

...ion du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules propres, après l'intervention de M. Michel Mercier, la commission a adopté un amendement tendant à maintenir un montant unique de crédit d'impôt et à appliquer le seuil d'émissions de dioxyde de carbone de 140 grammes par kilomètre à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier à l'ensemble des véhicules. Elle a ensuite demandé le ralliement à son amendement de l'amendement n° 58 rectifié de M. Gérard Cornu et a décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 168 de M. Yannick Texier. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 164 de M. François Trucy portant article additionnel après l'article 50. A l'article 51 relatif à la suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance sur les contrats d'assu...