Interventions sur "vérification" de Michel Mercier

Cet amendement tend à un encadrement des contrôles d’identité et à la mise en place d’un récépissé après contrôle. L’article 78-2 du code de procédure pénale que le présent amendement vise à modifier fonde les contrôles et vérifications d’identité, c’est-à-dire les contrôles menés pour déterminer le lien d’une personne avec une infraction qui a été commise ou pour prévenir la commission d’un délit ou d’un crime. Ces opérations de police judiciaire se font sous le contrôle des autorités judiciaires, notamment du procureur de la République Cette disposition est, en l’état actuel du droit, tout à fait encadrée. Quels motifs peuve...

Il existe dans notre droit une disposition ancienne, datant de 2001, qui permet au procureur de la République d’organiser des vérifications d’identité sur un territoire déterminé. L’article 78-2-2 du code de procédure pénale établit simplement une liste d’infractions dont la recherche et la poursuite peuvent justifier l’organisation de ces vérifications. Le III de l’article 17 du présent texte instaure la possibilité de fouiller les bagages, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues pour la fouille des véhicules, à l’o...

...d’autres éléments. Je rappelle en outre que seul un officier de police judiciaire peut décider de mettre en œuvre cette procédure, avec l’obligation d’en informer immédiatement le procureur de la République. Il ne s’agit pas d’une garde à vue, ce n’est pas une mesure privative de liberté et il ne peut y avoir d’audition dans ce cadre. La personne peut simplement être retenue pendant le temps des vérifications. Nous verrons, à l’occasion de l’examen des amendements qui suivent, quel est plus précisément le régime juridique de cette mesure, comment la personne qui fait l’objet de la retenue peut avertir un proche ou son employeur et quel peut être le rôle du procureur de la République. Il est vrai toutefois que la retenue de quatre heures peut poser un certain nombre de problèmes, sur lesquels nous re...

Nous devons y arriver ensemble ! Il est bien certain que la retenue ne va pas concerner toutes les personnes qui font l’objet d’un contrôle ou d’une vérification d’identité. Il faudra qu’un élément déclenche cette décision. À cet instant, je vous rappelle que tous les propos que nous tenons seront publiés au compte rendu intégral des débats, ce qui éclairera éventuellement le Conseil constitutionnel, mais surtout les magistrats qui auront à appliquer ces décisions.

...es de penser ». Je n’éprouve donc aucune crainte de ce point de vue et M. Mézard, grand connaisseur de la jurisprudence des tribunaux de l’ordre judiciaire, sait parfaitement que la formule retenue par la commission est encadrée par ces derniers, qui n’abandonnent pas complètement les choses à la décision non fondée d’un officier de police judiciaire ! Je rappelle, en outre, que la retenue pour vérification de situation est placée sous le contrôle du procureur de la République, qui est en mesure d’y mettre fin à tout moment si les choses se passent mal. Il faut donc voir dans cette judiciarisation un vrai contrôle et une réelle garantie. Au bénéfice de ces observations, il me semble que MM. Mézard et Collombat pourraient retirer leurs amendements. Les explications que je viens de leur donner montre...

...1 du code de procédure pénale dispose que « l’application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13 », à savoir le procureur de la République et le procureur général de la République. Je ne pense pas que l’on puisse, à l’occasion de l’examen de ce texte, modifier de A à Z le régime juridique des contrôles ou des vérifications d’identité – cela demanderait un peu de temps !

...employeur ; cela est préférable à un appel effectué par l’officier de police judiciaire, qui pourrait conduire à la perte de l’emploi en question, conséquence somme toute indésirable. La personne retenue pourra également, si elle le veut, appeler un membre de sa famille. J’en viens désormais à l’autre possibilité, devançant ainsi l’argument que m’opposera à n’en pas douter M. Mézard. Si donc les vérifications administratives effectuées par l’officier de police judiciaire démontrent que la personne retenue est potentiellement dangereuse, un délai de deux heures est institué pendant lequel l’officier de police judiciaire peut et doit consulter le procureur de la République. Au vu des éléments fournis par l’officier et des explications présentées par la personne retenue, le procureur peut défendre à cet...

Les auteurs de cet amendement posent une question importante. Leur idée est toute simple : après qu’une personne a été soumise à une retenue pour vérification, elle ne peut faire l’objet d’une seconde mesure de ce type avant l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours. Néanmoins, il nous faut garder à l’esprit la situation actuelle en matière de terrorisme. On constate que certains jeunes qui, récemment encore, sortaient dans des cafés, riaient et se comportaient en somme comme tous les autres jeunes se sont radicalisés en quelques jours pour de...