Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "AFFECO" de Michel Raison
4 interventions trouvées.
...accord interprofessionnel peut prévoir des clauses obligatoires venant compléter les clauses minimales prévues à l'article 1er. L'amendement n° 275 exclut l'application de l'article 1er en cas d'accord interprofessionnel étendu. La rédaction de la commission, qui n'a accordé qu'une seule dérogation compte tenu des spécificités du secteur du vin, est remise en cause. Avis défavorable. L'amendement AFFECO.1 de la commission est rédactionnel. Ce secteur est particulier, pratiquement chaque région viticole a son interprofession et les délais de paiement y sont spécifiques.
L'amendement n°159 revient sur la rédaction de la commission. Avis défavorable. L'amendement n° 715 précise le terme « illicite » puisque l'action en justice portera sur le caractère abusif ou manifestement déséquilibré du contrat et non sur des clauses illicites, qui, elles, sont sanctionnées automatiquement. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement AFFECO.2 de la commission, qui vise à rétablir l'information des parties en cas de saisine du ministre par le médiateur. Avis défavorable aux amendements n° 62 et 578 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n° 505. Sur tous ces sujets, la commission a longuement consulté le médiateur.
Je propose, par l'amendement AFFECO.3, de donner une simple faculté, et non une obligation, à l'OFPM pour lister les entreprises ne lui communiquant pas leurs données, dans la mesure où cette communication se fait sur une base volontaire. Les amendements identiques n° 68 et 384, ainsi que l'amendement n° 718 reviennent sur la rédaction adoptée en commission. L'amendement n° 580 rectifié est satisfait. L'amendement n° 525 rectifié ...
Avis défavorable à l'amendement n° 582 rectifié. L'amendement AFFECO.4 de la commission réécrit toute une partie de l'article s'agissant du dispositif d'encadrement des promotions. Je demande le retrait des amendements portant sur le même sujet, c'est-à-dire les amendements identiques n° 73 et 155, ainsi que les amendements n° 286, 709 et 126 rectifié quinquies.
