Interventions sur "OGM" de Michel Raison

...rogation et de veto confiés au ministère, le dernier mot reste bien au politique. La commission mixte paritaire a confirmé cette position. En ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés, le projet de loi transpose dans le code rural et dans le code de l’environnement la directive du 11 mars 2015 concernant la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire. Le texte prévoit un nouveau dispositif articulé en deux temps : chaque État – et donc la France – pourra demander au pétitionnaire que sa demande d’autorisation d’un OGM n’inclue pas son territoire national ; en cas de refus du pétitionnaire, chaque État pourra restreindre ou interdire la mise en culture de l’OGM en question sur son territoire. Aucun désaccord fondamental su...

...haiterait une harmonisation de la fiscalité et de bien d’autres choses, on « désharmonise » l’Union européenne. Il ne faudrait pas mettre le doigt dans cet engrenage, car nous pourrions nous trouver entraînés dans la renationalisation de certaines politiques, en particulier de la politique agricole commune. Chaque pays pourra donc, après une acceptation au niveau européen, refuser la culture des OGM sur son territoire. Le plus grave, selon moi, tient aux motifs de refus qui peuvent être avancés. Ils peuvent être fondés sur des arguments d’ordre scientifique, ce que nous pourrions comprendre, mais il sera désormais possible à un pays – en particulier la France, puisqu’il s’agit de l’une de ses bonnes idées ! – de refuser des cultures au prétexte d’un risque de trouble à l’ordre public. L’int...

Je vois dans cette disposition l’expression d’une forme de laxisme, car elle revient à donner raison aux casseurs et les encourage à renouveler leurs actes. Je le répète : cela me choque énormément. Vous l’aurez compris, il s’agit d’un désaccord de fond sur la politique française en matière d’OGM et non d’une opposition sur le dispositif technique proposé dans le projet de loi, puisque nous n’avons de toute façon pas le choix. Enfin, s’agissant de l’article 9 relatif au stockage en profondeur des hydrocarbures, j’ai soumis une proposition de rédaction en commission mixte paritaire, afin que nous ne procédions pas à une « surtransposition » des textes européens. Nos entreprises souffrent ...

L'amendement n°1 supprime la possibilité de recourir à une entité interne pour procéder à une vérification indépendante. Avis défavorable. Pour ne pas sur-transposer la directive - même si je n'ai pas une position dogmatique en la matière - car cette suppression n'est pas nécessaire.

L'amendement n° 2 rectifié et les amendements identiques n° 3 et 5 rendraient obligatoire l'étiquetage de denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des OGM. L'amendement n° 2 rectifié va encore plus loin, en imposant cet étiquetage dans la restauration collective. Avis défavorable car l'étiquetage relève du niveau européen ; un règlement est d'ailleurs en cours de révision sur ce sujet. Ces amendements sortent du champ de la directive. Complexifier l'étiquetage, entre OGM transformés, non transformés et animaux nourris aux OGM, rendrait le dispositi...

Les trois quarts des vaches laitières françaises sont nourries au soja - dont forcément une partie est OGM - et je ne parle que du soja ! Je garde les autres exemples pour la séance... Avis défavorable.

L'amendement permet d'interdire l'OGM avant la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché - mais celle-ci n'arrivera jamais en France. Le producteur de semences peut se voir demander le retrait de sa demande d'autorisation. S'il refuse, le processus européen intervient et le gouvernement français peut ensuite interdire les semences.

Cette règle figure dans le code de l'environnement pour toutes les procédures de consultation, elle n'est pas réservée aux OGM. Les dossiers relatifs aux OGM font une centaine de pages, les entreprises ne rédigeront pas 400 pages pour le plaisir ! Avis défavorable.

En outre, vous allez au-delà de la simple transposition de la directive de mars 2015 et de ce que le droit européen autorise. Je doute que l'OMC accepte une telle interdiction... Vous nourrissez les peurs et les fantasmes autour des OGM. Aucune étude scientifique sérieuse, aucune agence gouvernementale indépendante et reconnue n'a prouvé que les OGM sont dangereux.

Je n'ai pas exactement dit cela. Je ne suis pas favorable, personnellement, aux OGM résistants aux herbicides car ils n'apportent rien de spécifique au consommateur ou au producteur. Je maintiens qu'il n'existe pas de rapport scientifique établissant leur dangerosité.

...nce est déjà de nature à nous rassurer. Surtout, il s’agit d’une mesure de simplification pour les entreprises qui mettent ces produits sur le marché ; or on ne peut être que favorable à tout ce qui peut simplifier la vie des entreprises. Le titre IV transpose la directive du 11 mars 2015 ouvrant la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture sur leur territoire d’OGM, sur la base de critères d’intérêt général, à savoir la politique environnementale, des motifs de nature sociale, économique, agricole, ou encore l’ordre public. À cet égard, je trouve pour ma part que ce dernier critère est assez éloigné de l’objectivité scientifique. En effet, que l’on puisse interdire la culture d’un OGM par peur du trouble à l’ordre public me choque quelque peu, car cela peut...

En matière d’étiquetage, les obligations relèvent du niveau européen. Un règlement sur ce sujet est d’ailleurs en cours de révision. L’étiquetage sort complètement du champ de la directive que nous transposons ici. Or nous ne voulons pas surtransposer. Par ailleurs, ces amendements portent indistinctement sur les OGM non transformés, les OGM transformés, les animaux nourris avec des OGM et les produits qui en sont issus. Cela pourrait conduire à susciter davantage encore l’incompréhension des consommateurs : un animal nourri avec des végétaux OGM n’est pas lui-même génétiquement modifié. Je crains que votre objectif ne soit d’entretenir la méfiance et le doute, en l’absence même de tout début de preuve scient...

...étiquement modifiées. Il faudrait donc appliquer sur ce produit une étiquette pour informer de la présence d’organismes génétiquement modifiés, alors que cela ne pose aucun problème ?... Je terminerai en vous rappelant qu’en l’état actuel du droit toutes sortes de filières, notamment la filière porcine, monsieur Dantec, ont la possibilité d’apposer sur l’étiquetage des produits la mention « sans OGM ». Rien ne l’interdit ! Cela me semble largement suffisant. C’est pourquoi la commission, à la quasi-unanimité, a rejeté ce matin ces amendements.

Monsieur Dantec, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour deux motifs majeurs. Premièrement, une telle modification ouvrirait la voie à des contentieux avec l’Europe. Deuxièmement, la rédaction actuelle de cet alinéa vous satisfait : cette directive permet bel et bien de refuser tous les types d’OGM sur l’ensemble du territoire national.

...que M. le secrétaire d’État a déjà levée en ouvrant la discussion générale. M. Vidalies a en effet clairement expliqué que, pour empêcher la mise sur le marché d’un organisme génétiquement modifié, la France devait, dans un premier temps, demander au porteur de projet, au semencier, de retirer son projet ; si le semencier refusait d’obtempérer et si l’Europe validait la mise sur le marché de cet OGM, la France se réservait ensuite le droit d’interdire la mise sur le marché du produit sur son territoire.

D’ailleurs, je crains que le but visé à travers cet amendement ne soit quelque peu idéologique, et qu’il s’agisse plutôt de jeter l’opprobre sur les OGM en affichant une interdiction d’importation. Quoi qu’il en soit, cette mesure est juridiquement impossible à mettre en œuvre. Voilà pourquoi la commission y est défavorable.

...la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, dite « directive offshore », adoptée à la suite de l'accident survenu sur la plate-forme mobile Deepwater Horizon le 20 avril 2010 dans le Golfe du Mexique ; - la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015, qui a modifié la directive n° 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement. Il adapte en outre notre droit national à la règlementation européenne en matière de produits et équipements à risques, de prévention et de gestion des déchets et de produits chimiques. Cela a été rappelé, les lois de transposition peuvent procurer un sentiment de frustration en raison de leur double dimension : l'importance des sujets abordés par rapport à la faiblesse d...

...tion, sur la partie pétrolière, nous sommes sur quelque chose de très concret. Il n'y a là aucune idéologie : nous sommes face à du risque avéré. Nous avons le devoir de prendre le maximum de précaution, non seulement pour l'environnement mais aussi pour la sécurité des personnes. Pour répondre à notre collègue Nelly Tocqueville, sur les motifs qu'un Etat membre peut invoquer pour interdire les OGM, j'avais cité les motifs socio-économiques. J'ajoute qu'en ce qui concerne la participation du public à l'article 18, il s'agit d'une obligation constitutionnelle. Quelques mots sur les OGM par rapport à ce que vient de dire notre collègue Ronan Dantec. En ce qui concerne les amendements qu'avaient déposés vos collègues écologistes à l'Assemblée nationale sur la question de l'étiquetage, nous s...