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Il y a deux débats : un débat philosophique sur l’utilisation du mot « gratuit » et un débat juridique sur l’éventuelle tromperie du consommateur. Certaines interventions pourraient même donner à penser qu’il existe un troisième débat sur l’efficacité de la suppression de ce mot « gratuit » sur les promotions. Concernant ce dernier point, l’efficacité serait évidemment nulle. Sur le plan philosophique, je m’agace moi aussi qu’on dise d’un produit qu’il est gratuit. Pour au...
... apprécié ces propositions de mesures d’encadrement des promotions, promotions qui sont trop nombreuses, je le répète. D’ailleurs, nous n’avons même pas attendu qu’une ordonnance soit prise à cette fin, puisque nous les avons insérées dans le texte. Voilà les raisons pour lesquelles la commission a décidé, au terme d’un travail sérieux, de supprimer cet article interdisant l’emploi du terme de « gratuité », ainsi que de ses dérivés et synonymes. Par conséquent, elle a émis un avis défavorable sur ces amendements.
L’avis de la commission reste identique, même si ces amendements restreignent la liste des produits auxquels s’appliquerait l’interdiction à des fins promotionnelles des mots « gratuit » ou « offert ». Mme la présidente de la commission l’a bien dit : quitte à prononcer l’interdiction du mot « gratuit », autant l’interdire partout, y compris, madame Lienemann, pour les services ou les transports. Quand on dit d’un service qu’il est gratuit, on le dévalorise.
Et puis il y a quand même bien quelqu’un qui le paye ! De surcroît, à partir du moment où on dit qu’un service est gratuit, celui qui y recourt est moins exigeant.