Interventions sur "l’autorité" de Michel Raison

...ccordons tous sur le constat : nous sommes très surpris que des centrales d’achat puissent se regrouper aussi facilement, pendant que quelques producteurs qui essaient de s’entendre sur le prix d’une bouteille de côtes-du-Rhône sont taxés de concurrence déloyale. Malheureusement, la situation n’est pas simple. L’amendement n° 80 a pour objet d’instituer la possibilité pour le Parlement de saisir l’Autorité de la concurrence pour qu’elle établisse un bilan concurrentiel. Il n’est pas sûr que ce soit le rôle du Parlement de solliciter une saisine dans un dossier individuel. Cet amendement tend également à préciser que le bilan se fait au regard de la création ou du renforcement d’une position dominante. Or cela irait à l’encontre des principes du droit de la concurrence, à l’échelon tant français qu...

Cet amendement, déjà présenté et rejeté en commission, vise à soumettre les accords de coopération à l’achat dans la distribution de produits agricoles et alimentaires au contrôle des concentrations. En 2015, la commission avait saisi l’Autorité de la concurrence sur ce sujet, qui avait refusé. C’est précisément compte tenu de cette situation qu’a été créé l’article L. 462-10 du code de commerce, qui prévoit depuis 2015 la transmission préalable de tels accords à l’Autorité de la concurrence et qui, en vertu de l’article 10 quater A, permettra d’assurer un bilan concurrentiel permettant de sanctionner les pratiques abusives dans ...

Je confirme que l’agriculture et l’alimentation sont loin d’être des sujets anecdotiques ! L’Autorité de la concurrence exerce une mission concurrentielle et économique. Elle ne peut prendre en compte des critères aussi éloignés de sa mission. Pour autant, l’article L. 420-4 du code de commerce lui impose de prendre en considération le « progrès économique » qui résulterait de l’opération et le bénéfice qu’en tireraient les consommateurs. Aller au-delà de cette dimension reviendrait à faire sorti...