Interventions sur "lait" de Michel Raison

...firmer tout au long de ce débat que, aujourd’hui, les agriculteurs produisent une alimentation saine et que, pour ce faire, ils contractualisent au mieux, par le biais de leurs organisations de producteurs. En cas de blocage des négociations, si certaines organisations de producteurs sont déjà habituées à contractualiser – pour certaines même, c’est obligatoire, principalement dans la filière du lait –, pour les secteurs où la contractualisation n’est encore pas fréquente, par exemple la filière bovine, l’adoption de cet amendement donnera de la souplesse. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

...2 000 euros tout en vous la proposant à 20 000 euros, vous voudrez négocier son prix. Coucher sur le papier un prix de revient, c’est donc prendre le risque qu’il devienne un prix minimal. Je poursuis mon raisonnement : lorsque le cours sera très bas, on a beau dire, mais il sera difficile de l’atteindre ; lorsque le cours sera très haut, ce que je souhaite et ce qui se passera peut-être avec le lait en 2019, il se trouvera bien quelqu’un pour estimer qu’il faudrait être fou de payer – dans le cas du lait – 420 euros la tonne, alors que le prix de revient est de 400 euros la tonne. Je voulais rappeler ces dangers. Je le répète, cet amendement est satisfait – contrairement à vous, mon cher collègue !

...es garantit la libre négociation des éléments du contrat, notamment les clauses de résiliation, ce qui interdit aux États membres de priver totalement les parties de la possibilité de prévoir de telles indemnités dans leur droit national. Même si je n’ai pas fait un tour de France, je n’ai encore jamais rencontré le cas d’un producteur qui serait passé en bio et qui ne pourrait pas valoriser son lait en bio. Que ce soit une coopérative ou un établissement privé, le collecteur ramasse le lait ou le fait ramasser par un collègue qui traite le bio. Il y a toujours une solution ! Deuxième remarque : on dispose de trois ans de reconversion pour passer en bio, ce qui laisse quand même le temps de trouver une solution pour signer un autre contrat ou dénoncer son contrat – au maximum de cinq ans. T...

...contrats sont signés dans le cadre d’organisations de producteurs, qui disposent amplement des compétences nécessaires pour décortiquer les prix. Lorsqu’un agriculteur conclut un contrat individuel, je ne vois pas pourquoi il ne comprendrait pas. Un agriculteur, c’est intelligent ! De plus, il signe un contrat, ce n’est pas n’importe quoi. La liberté contractuelle existe. On a beaucoup parlé du lait, mais il existe d’autres productions. Avant 2010 et la contractualisation obligatoire, les premiers contrats avaient été conclus par des producteurs avec McDonald’s. En 2010, j’étais rapporteur de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, et j’étais allé voir comment fonctionnaient les McDonald’s : la transparence était complète.

Non, ce n’est pas ma tasse de thé ! Les contrats sont clairs ! Demandez aux éleveurs des deux départements les plus producteurs de viande, vous verrez qu’ils savent comment se construisent les prix quand ils vendent leur produit ; il en va de même des producteurs laitiers. Je ne comprends donc pas très bien la raison d’être de ces amendements, mais quoi qu’il en soit, je me range derrière la commission, qui a émis un avis défavorable.

... Monsieur Guillaume, vous avez cité deux lois, qui, selon vous, n’auraient servi à rien. Permettez-moi de rappeler que la contractualisation sur laquelle porte notre débat a été rendue en partie obligatoire par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010. Tout n’est peut-être pas parfait, mais la situation serait bien différente sans la contractualisation. En 2010, les quotas laitiers allaient être supprimés.

Imaginez la situation des producteurs de lait sans la contractualisation obligatoire ! Aujourd’hui nous modifions certaines dispositions de la loi, et c’est bien normal, car la vie continue. Monsieur le ministre, vous avez dit l’autre jour que vous posiez une première pierre. Je crois que c’est une erreur, et qu’il vaudrait mieux dire que vous posez une pierre. Nous bâtissons un grand mur où chacun cale des pierres. C’est pourquoi il ne fau...

...r d’obtenir, sous la menace d’une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions abusives concernant les prix. Nous avons complété ce dispositif précédemment en adoptant l’amendement de MM. Labbé et Decool qui garantit trois mois supplémentaires de collecte assurée au prix du contrat pour le producteur qui rencontre des difficultés de renouvellement de son contrat laitier. Cela revient à limiter le chantage à la collecte et laisse au producteur le temps de se tourner vers un autre acheteur. Votre amendement pouvant pratiquement être considéré comme satisfait, la commission y est défavorable, mon cher collègue.

La médiation fait déjà un travail remarquable, avec un taux de conciliation de 75 %, mais il fallait aller plus loin. C’est pourquoi un jugement en la forme des référés, qui n’est pas un référé – un référé se contente de bloquer un litige en l’attente d’un jugement sur le fond –, permettra à un juge de statuer rapidement au fond sur le litige en cas d’échec de la médiation, qui demeure un préalable à toute saisine du juge. Ces délais induisent évidemment que le juge s’appuiera sur l’ensemble de...