Interventions sur "médiateur" de Michel Raison

...onnées par l’article L. 442-6 du code de commerce. Cet article s’applique à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers. Ce manquement est difficilement contrôlable par les agents chargés de constater les manquements, puisqu’il comporte une part subjective. Un des points forts de ce projet de loi, monsieur le ministre, est d’ailleurs de permettre au médiateur de recommander la modification des contrats présentant un caractère déséquilibré. Il s’agit d’une protection supplémentaire du producteur. Enfin, l’acheteur a l’obligation d’expliquer ses réserves sur la proposition de contrat dans un délai raisonnable, ce qui permet déjà d’apporter en partie les justifications demandées. Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements id...

Cet amendement est satisfait, puisque la disposition est déjà prévue à l’alinéa 5 de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, qui précise que le médiateur peut, sur demande des ministres de l’agriculture et de l’économie, émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la valeur ajoutée. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Même si le ministre peut décider de ne pas saisir le juge, il est important que le médiateur avertisse les parties du fait qu’il saisit le ministre. La relation de confiance nouée entre le médiateur et les parties, garante de l’indépendance et de l’efficacité de la médiation, en dépend. Ce sous-amendement, qui partage la même philosophie que l’article 4, est très important. Il s’agit en effet de privilégier la médiation et, si possible, sa réussite.

...tection supplémentaire pour les producteurs, elle doit être conservée. En cas d’échec de la médiation, les parties pourront d’ailleurs saisir le juge en la forme des référés, comme l’a prévu la commission des affaires économiques. Autant avoir deux protections plutôt qu’une ! La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 159 rectifié. Je suis défavorable à l’idée d’obliger le médiateur à saisir le ministre s’il constate une clause instaurant un déséquilibre manifeste. Le rôle premier du médiateur dans un litige est de trouver une conciliation entre les parties. S’il doit automatiquement transférer tous les litiges au niveau du ministre, ce n’est plus de la médiation, mais un contrôle administratif. En outre, cela contribuera à empiler les parapheurs sur le bureau du ministre, a...

Ces amendements ont donné lieu, au sein de la commission, à de longues réflexions philosophiques sur le fonctionnement d’une médiation. Je vous le redis, monsieur le ministre, le renforcement de la médiation est un point fort du texte. Nous ne devons donc pas nous « rater » sur ce sujet. Aujourd’hui, 75 % des médiations aboutissent. Le médiateur a besoin d’une liberté. L’obliger à « nommer et dénoncer », pour parler français, risquerait de réduire son indépendance et d’aboutir à ce que certaines parties ne recourent plus à la médiation. À ce stade, le médiateur ne peut rendre publiques ses conclusions dans le cadre d’un litige qu’avec l’accord des parties. La procédure retenue revient plutôt à valoriser les médiations qui se sont bien d...

Cet amendement est satisfait. Le code rural et de la pêche maritime prévoit que le médiateur des relations commerciales agricoles peut être saisi « sur toute question transversale relative aux relations contractuelles », soit une faculté de saisine plus large que celle prévue dans cet amendement. Le médiateur peut également émettre des recommandations sur le partage de la valeur ajoutée dans une filière à la demande conjointe des deux ministres de l’économie et de l’agriculture. Enfin, l...

...ement au fond sur le litige en cas d’échec de la médiation, qui demeure un préalable à toute saisine du juge. Ces délais induisent évidemment que le juge s’appuiera sur l’ensemble des pièces disponibles, un peu comme un juge s’appuie sur les conclusions des avocats. Le juge est souverain dans sa décision. Il doit pouvoir juger sur l’ensemble des pièces qui lui semblent utiles. Les conclusions du médiateur, dont l’indépendance est reconnue, seront évidemment au cœur du dossier, mais ce ne seront pas les seules pièces potentielles si le juge estime qu’il a besoin d’éléments complémentaires. En outre, la rédaction « sur la base » ou « en tenant compte » des recommandations peut laisser à penser que le juge est lié dans sa décision et qu’il doit entériner les conclusions du médiateur, ce qui limitera...

L’apport permis par la commission, c’est justement la rapidité du jugement. Le juge devra aller vite. Il n’aura donc pas beaucoup de solutions. Il sera bien obligé de s’appuyer sur les documents du médiateur, mais il peut aussi en consulter d’autres. Je vous assure, obliger le juge à statuer « sur la base » des recommandations du médiateur, c’est lui adresser une injonction. D’ailleurs, même si ce n’était pas le cas – mais, en l’occurrence, ça l’est –, ces amendements seraient de toute manière inutiles. Les conclusions du médiateur seront l’outil de base du juge, auquel on demandera d’aller vite.