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Interventions sur "paiement" de Michel Raison
3 interventions trouvées.
...re que, par principe, à compter de l’émission de la facture par le producteur de vin, celui-ci serait payé au plus tard à la récolte suivante, en application de la mention « jusqu’à la fin de l’année culturale en cours ». Cette dernière notion couvre l’entier cycle de production jusqu’à la récolte. Comme la facture ne peut être émise, par définition, qu’après la production de l’année, le délai de paiement courrait donc jusqu’à la récolte n+1, sans aucune contrepartie. Les acheteurs sont sans doute favorables à cet amendement, mais seuls nous importent les producteurs, pour lesquels ce n’est pas acceptable. L’avis est donc défavorable.
Le sujet est délicat. Il y a d’ailleurs d’autres problèmes relatifs aux délais de paiement. Ainsi, les délais ne sont pas les mêmes pour la viande et pour la charcuterie, ce qui crée des problèmes de contrôle. Lorsqu’un petit faiseur fait une facturation une fois par semaine, c’est le délai le plus court qui compte, quel que soit le jour où il livre… La commission, qui, comme vous le savez, travaille sérieusement, considère que ces amendements ne sont pas très normatifs et auraient po...
Il faut traiter ce sujet dans le cadre d’une circulaire. Les autorités administratives ont en effet besoin de suivre une direction pour effectuer leurs contrôles ; elles ne l’ont pas aujourd’hui. Nous devons absolument nous pencher sur ce dossier, qui n’est pas forcément du domaine législatif, car il y a trop de conflits relatifs aux délais de paiement.
