Interventions sur "prix" de Michel Raison

L'amendement COM-255 rectifié prévoit la possibilité de signer des contrats tripartites fixant un prix minimum. La notion de prix minimum au regard du droit de l'Union européenne comme de la pratique est une fausse bonne idée. Avis défavorable. L'amendement COM-255 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements COM-261 rectifié bis, COM-98, COM-195 rectifié et COM-270 rectifié renvoient à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités de proposition ou de validation d'indicateurs de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), à défaut d'indicateurs interprofessionnels diffusés. Je rappelle que le médiateur, un membre de l'interprofession, un des membres de l'OFPM ou une interprofession pourront le saisir pour recueillir un avis sur un indicateur. Ces amendements soutiennent cette nouvelle procédure qui protège les parties les plus faibles du contrat. Le décret auquel ...

Mon amendement COM-402 assure une coordination avec l'article 4. L'objectif de l'article est de confier le monopole de la médiation sur la clause de renégociation des contrats concernés au médiateur des relations commerciales agricoles. L'amendement COM-402 est adopté. Mon amendement COM-377 vise la révision automatique des prix par la grande distribution d'un certain nombre de produits définis par décret, dont le prix final est très fortement lié à celui de la matière première. Quand le prix de la matière première connaîtra une hausse importante sur ces produits, l'industriel pourra répercuter cette hausse dans son prix de vente. D'aucuns suggéraient une révision seulement en cas de hausse du prix de la matière premiè...

L'amendement COM-400 vise à transformer en mesures d'application directe les dispositions relatives au seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions. L'article 9 prévoit une habilitation à intervenir par ordonnance pour fixer, pendant une durée de deux ans, un relèvement du prix d'achat effectif pris en considération pour le calcul du seuil de revente à perte, ainsi qu'un encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires. Par rapport à l'habilitation, le dispositif proposé exclut l'encadrement des promotions qui ont pour seul objet l'écoulement des marchandises en stock, pour les denrées dont l...

L'amendement COM-393 prévoit l'obligation de formaliser par écrit et de motiver le refus des conditions générales de vente (CGV). L'amendement COM-393 est adopté. L'amendement COM-392 vise à restreindre aux seules relations fournisseurs/distributeurs les mesures relatives à la détermination du prix et à la définition du plan d'affaires et du chiffre d'affaires prévisionnel. Il s'agit de donner plus de souplesse aux grossistes, qu'il convient de ne pas traiter comme la grande distribution. L'amendement COM-392 est adopté. L'amendement COM-102, présenté par Louis-Jean de Nicolaÿ, vise à préciser que l'habilitation à intervenir par ordonnance pour préciser les définitions des pratiques proh...

...ale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) remettra au Gouvernement un rapport sur l'application des taux de TVA en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits. Avis défavorable. L'amendement COM-80 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-126 prévoit que le rapport annuel de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires devra évaluer l'impact des mesures de la présente loi. C'est inutile, car c'est déjà le cas, si l'Observatoire fait correctement son travail. Avis défavorable. L'amendement COM-126 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-198 rectifié.

.... Le contrat doit définir une quantité, une durée et comporter des indices. C'était déjà le cas. La première modification touche donc l'inversion du contrat : ce n'est plus l'acheteur qui propose le contrat, mais l'agriculteur, et le cas échéant, par le biais de ses organisations de producteurs. C'est une bonne chose, mais il y aura cependant toujours des négociations. En outre, l'indicateur de prix de revient n'est qu'un indicateur. Je ne vous en fais pas reproche : on ne peut établir un contrat avec un prix fixe, quel que soit le marché. Vous n'avez pas de baguette magique, mais il ne faut pas tenter de faire croire qu'il en existe une ! Or ce texte essaie de nous convaincre du contraire en laissant penser que l'agriculteur peut percevoir le prix réel de son travail. Je distingue bien la ...