Interventions sur "prix" de Michel Raison

...ente. Hormis quelques emblématiques contrats laitiers, rien n’a changé ! L’argument selon lequel ces éléments ne sont pas représentatifs, car les textes d’application de la loi n’étaient pas tous en vigueur, est insuffisant. De son côté, la grande distribution a bien récupéré les fruits de la hausse du seuil de revente à perte (SRP), mais plutôt que de les redistribuer par une revalorisation des prix accordée à ses fournisseurs, elle a adapté, comme à chaque fois, son modèle à cette nouvelle donne pour limiter l’augmentation des prix pour le consommateur. La hausse du SRP aura servi, cette année, à déplacer la guerre des prix. Elle n’est pas terminée sur les produits des grandes marques et s’est intensifiée sur les produits sous marques de distributeurs (MDD) et dans les rayons non alimentai...

...lance de son intervention. Monsieur le ministre, vous êtes intervenu longuement. Les vertus que vous avez su déployer lorsque nous étions collègues, la qualité de nos échanges, votre façon d’écouter, me permettent d’espérer que vous puissiez changer d’avis. Mme la présidente de la commission des affaires économiques escompte d’ailleurs la même chose. Vous avez affirmé qu’avant la loi Égalim les prix n’étaient pas négociés. Je vous le rappelle, même avant les quotas laitiers, il existait déjà des négociations interprofessionnelles sur les prix très dures, lesquelles se sont poursuivies une fois les quotas mis en place ; et après les quotas, la LMA, la loi de modernisation de l’agriculture, dont j’avais été le rapporteur, visait à constituer des contrats, lesquels existaient donc avant l’adopt...

À quel moment êtes-vous mis au courant du prix d'achat ? Un prix anormalement bas peut représenter un indice. Faisons très attention à ne pas mélanger deux thèmes : la montée en qualité, que tout le monde souhaite, et la fraude.

...car nous rendrions ainsi notre tissu commercial très administré. La question des promotions doit être reposée. Quelques PME pourraient ne pas passer les deux ans que durera l'expérimentation, uniquement à cause de ce problème. La demande n'est pas forcément issue des distributeurs, elle peut être une stratégie marketing du vendeur et il faut en tenir compte. Une précision : nous avons traité des prix agricoles, mais non pas exactement du revenu agricole. Ne laissons pas croire que le revenu agricole n'est déterminé que par le prix du produit, et que celui-ci n'est déterminé que par les relations commerciales entre les producteurs et les distributeurs. Faisons donc bien attention à ne pas faire mourir tous les agriculteurs en nous focalisant sur un bouc émissaire !

...-ci. Le sujet est moral, or la loi n'a jamais réglé les problèmes moraux. Deuxième remarque, les agriculteurs ne vendent pas tous leurs produits à la grande distribution ; c'est donc un peu facile de prendre la grande distribution comme bouc-émissaire de la baisse du revenu agricole : c'est le meilleur moyen de ne pas régler les autres problèmes. Le revenu agricole n'est pas fait non plus que du prix du produit agricole. La hausse du SRP tend à valoriser les grandes marques en assurant aux distributeurs une meilleure marge sur ces produits, qu'il s'agisse du Nutella ou du Ricard, et cela se fait au détriment de nos PME et en particulier des fabricants de MDD - ces mêmes PME qui ont dû consentir cette année une baisse de leurs prix nets souvent sans contrepartie, puisque les commerçants ont ...

Un petit effort a été réalisé, notamment sur le lait, mais ce n'est pas une gloire, puisqu'on partait de très bas. C'est comme lorsqu'on souligne une augmentation du revenu agricole après trois ans de diminution... Comment obtenir la transparence, lorsque l'accord sur les 375 euros les mille litres de lait ne concerne pas la totalité de la production du fournisseur ? Quel serait le prix final si cela se répercutait sur le producteur ? Sur l'accord interprofessionnel au sein d'Interbev relatif aux indicateurs, des contrats sont-ils signés avec des fournisseurs de viande où l'on prévoit le prix de revient de la viande et le retour au producteur ? Où en êtes-vous de la contractualisation dans le secteur des fruits et légumes, produits fragiles ? La notion de prix de revient est-e...

...GALIM sur les producteurs de lait ? Vous nous dites qu'il y a déjà un système de retour des mesures de l'ordonnance au profit du consommateur par le biais des cartes de fidélité. Or, pour redistribuer de la valeur il ne faut pas en détruire ! Cela interroge sur le ruissellement. Ceux qui habitent les montagnes savent déjà qu'il n'a jamais été facile de faire ruisseler de l'aval à l'amont, sauf au prix d'une énergie folle avec des pompes de relevage. Sur ces contrats laitiers, dans ce contexte, quelles sont les retombées pour ces producteurs ? Le prix défini par l'interprofession, qui approche les 400 euros de la tonne, a-t-il été repris lors des négociations ? Sur quels types de produits laitiers ces contrats portent-ils ? J'ai peur que les résultats annoncés ne soient pas que des effets de co...

...t en discussion, le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, tenu par le mandat que le Gouvernement, et peut-être même le Président de la République, lui avait donné, refusait d’entendre la moindre de nos propositions pour centrer les débats sur un nouveau front créé de toutes pièces par la majorité : je veux bien entendu parler des modalités d’élaboration des indicateurs dans les formules de prix des contrats agricoles. Vint ensuite la nouvelle lecture, qui fut l’occasion pour l’Assemblée nationale de rétablir son texte dans sa quasi-intégralité et de balayer d’un revers de main presque tous les apports du Sénat : création d’un fonds d’indemnisation des victimes professionnelles des produits phytopharmaceutiques, pérennisation du modèle coopératif, lutte contre les pratiques des centrale...

... nouveau front créé de toute pièce par la majorité : les modalités d'élaboration des indicateurs. Je rappelle que les deux assemblées avaient adopté le même alinéa, au mot près, au sein de l'article 1er modifié. Dans cette rédaction, les interprofessions devaient avoir un rôle d'élaboration et de diffusion des indicateurs ; à défaut d'accord interprofessionnel, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) avait la faculté de proposer ou de valider des indicateurs. Dans ces conditions, aucun indicateur non validé par une interprofession ou l'OFPM n'était envisageable, ce qui avait la vertu de ne pas laisser les parties les plus faibles, c'est-à-dire les producteurs, se voir imposer des indicateurs par leurs acheteurs. J'étais sceptique sur la pertinen...

Sur le fond, ce projet de loi sera inefficace sur les prix. En outre, il n'aborde jamais la question du revenu agricole, qui n'est pas fait que de prix mais résulte de charges et de produits. À aucun moment nous n'avons parlé des charges, ni de la complexité qui les accompagne. Quant aux produits, la PAC en constitue un élément important depuis l'après-guerre. Or, celle-ci n'est plus adaptée à l'économie actuelle et aux variations brutales de prix. Je vo...

...ttractif, faute de revenus suffisants ? Les paysans doivent être respectés et bénéficier de la même modernité que dans les autres pays européens. Monsieur le ministre, soyez assuré que vous trouverez toujours un soutien appuyé dans la Haute Assemblée dès qu’il s’agira d’assurer une meilleure rémunération de nos agriculteurs, actifs ou retraités. §De nombreuses filières souffrent d’une guerre des prix toujours plus vivace. Les revenus des producteurs n’ont pas à financer les promotions des consommateurs. Tout ce qui permettra aux producteurs de mieux peser dans la chaîne de valeur d’un produit est essentiel. Tout ce qui permettra aux agriculteurs de vivre décemment de leur métier recevra notre aval. Toutefois, ce projet de loi prend un risque immense : celui de ne rien changer pour nos agricu...

...lan d’application du présent projet de loi. Évitons de créer de nouveaux problèmes aux agriculteurs, qui en ont déjà bien assez comme cela avec la grande distribution. La commission a considérablement renforcé les armes des producteurs dans leurs négociations, en instaurant une procédure de saisine au fond du juge en cas d’échec de médiation. Nous avons aussi instauré une clause de révision des prix automatique pour certains produits spécifiques. Nous avons prévu une pleine application du droit français des pratiques anticoncurrentielles aux négociations effectuées à l’étranger. Nous avons imposé de formaliser par écrit et de motiver le refus de certaines conditions générales de vente par un distributeur.

...endu le discours du président de la République à Rungis, toute la profession agricole s'est montrée unanimement enthousiaste autour de ce que laissait entendre le Gouvernement : assurer une rémunération de l'agriculteur à son coût de revient. Il n'en sera rien demain. Le premier créateur de la valeur en agriculture, c'est l'agriculteur. Pour parvenir à augmenter son revenu, il doit jouer sur le prix de ventes de ses produits et réduire ses charges d'exploitation. D'autres facteurs sont à prendre en compte dans cet équilibre : les aides de la politique agricole commune (PAC) par exemple, les aléas climatiques, le poids des normes, etc. Le projet de loi prétend résoudre la question du revenu agricole en n'abordant que la question du prix. C'est illusoire. Comment le faire d'ailleurs alors qu...

Je n'ai guère observé de contradictions entre vos propos et le contenu de notre rapport. Bien entendu, monsieur Chatillon, le projet de loi ne doit pas représenter un solde de tout compte : les combats en matière de concurrence et d'harmonisation en Europe doivent notamment se poursuivre. Monsieur Cabanel, un équilibre doit effectivement être trouvé entre la négociation nationale sur les prix et le volume des importations. Pensez que nous importons 45 % du poulet consommé en France ! Veillons à ne pas trop favoriser les produits étrangers ! Reconnaissez, monsieur Labbé que, depuis dix ans, les acteurs se préoccupent davantage du respect de l'environnement. D'ailleurs, les progrès observés ces trente dernières années sont considérables, même s'ils doivent toujours être confortés. Monsi...

...ue, conformément à la législation européenne, le producteur peut exiger de l'acheteur une proposition de contrat écrit dans les secteurs où la contractualisation n'est pas obligatoire. L'amendement COM-365 est adopté. Je demande le retrait ou serai, à défaut défavorable à l'amendement COM-306 qui est déjà satisfait. L'amendement COM-306 n'est pas adopté. L'amendement COM-299 précise que le prix figurant au contrat peut être déterminé ou déterminable selon des critères clairs et accessibles. Je partage l'esprit de cette proposition sur la nécessaire visibilité de la formule de prix. La rédaction de l'amendement apparaît néanmoins redondante avec d'autres dispositions de l'article 1er. Je demande en conséquence le retrait de l'amendement, qui pourra utilement être repensé dans la perspect...

L'amendement COM-308 remplace la mention des critères et modalités de détermination du prix par une référence au prix déterminable. Il prévoit également de publier les indicateurs, pour qu'un acheteur ne puisse pas imposer aux producteurs un indicateur construit par ses soins. Les indicateurs diffusés par les interprofessions sont déjà rendus publics, comme le prévoit l'article 5 du projet de loi. En outre, les parties ne peuvent construire elles-mêmes leurs indicateurs puisque, si les ...

...ction au Gouvernement, qui devrait imposer une extension en l'absence d'accord interprofessionnel, et, partant, lie les professionnels dans leurs négociations. J'ajoute que les viandes sous SIQO ne sont le plus souvent pas celles qui posent le plus de problèmes. J'y suis défavorable. L'amendement COM-310 n'est pas adopté. L'amendement COM-311 propose que l'acheteur, si le contrat détermine le prix par une formule de prix, communique, avant le premier jour de livraison des produits, de manière lisible et compréhensible le prix qui sera payé au producteur. La lisibilité des formules de prix par les producteurs est nécessaire pour leur offrir une visibilité sur la rentabilité économique de leur exploitation. Toutefois, l'amendement impose une obligation lourde à l'acheteur qui, dans certains ...

...OM-373 est retiré. Je ne connais pas bien le dossier des sucriers ; je sais seulement qu'ils sont en désaccord entre eux. L'amendement COM-78 rectifié bis réintègre dans le dispositif de l'article 1er les contrats passés entre une entreprise sucrière et un producteur de betterave ou de canne à sucre. Les quotas sucriers ont pris fin le 1er janvier 2017. Le marché est très dégradé puisque les prix mondiaux sont au plus bas, à 370 euros la tonne. La contractualisation dans le secteur sucrier est unique puisque 100 % des betteraves achetées sont couvertes par un contrat. Elle est encadrée par la réglementation européenne, à savoir l'organisation commune des marchés agricoles. Les contrats de livraison doivent comprendre précisément des éléments et sont conclus par écrit pour une quantité dé...

...ons d'ici à cinq ans. Dans un guide des bonnes pratiques contractuelles, l'interprofession a détaillé les principales clauses qu'un tel contrat devrait présenter selon les produits concernés. Toutes sont conformes aux clauses obligatoires mentionnées à l'article 1er, à savoir la durée, qui devra être d'au moins un an, la mise en place d'une clause de revoyure, plusieurs modalités de fixation des prix et des volumes, etc. Ces éléments pourront être négociés par les parties. L'interprofession peut d'ailleurs avoir recours aux contrats types prévus à l'article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Avis défavorable. L'amendement COM-72 rectifié bis n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-39 rectifié bis, COM-92, COM-268 rectifié, COM-119 rectifié bis et COM-122 entendent ...

...opportunité de la mise en place d'un système de blockchain permettant de tracer la création de valeur d'un produit sur une chaîne alimentaire. Énième rapport... Culturellement, le Sénat n'est pas contre tous les rapports, mais on aimerait des précisions sur le contenu d'un tel rapport, car l'évaluation de la création de valeur des produits est déjà réalisée par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Avis défavorable.