Interventions sur "producteur" de Michel Raison

...la coopération agricole et les médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Il affaiblit la médiation agricole que nous voulons, à l'inverse, renforcer. Avis défavorable. L'amendement COM-313 n'est pas adopté. Les amendements COM-300 rectifié et COM-15 rectifié bis visent à lutter contre le chantage à la collecte et au déréférencement des producteurs. Lorsque la relation contractuelle est en cours, l'acheteur ne peut pas, sous peine de sanctions, arrêter la collecte. En revanche, lorsque le contrat arrive à expiration, il faut prévoir une sécurité supplémentaire pour le producteur afin, si celui-ci n'est pas renouvelé, qu'il ait le temps de trouver un nouvel acheteur et, si le chantage à la collecte est utilisé pour peser sur la nouvelle nég...

...es retirer pour les redéposer en séance afin de rouvrir le débat et d'obtenir des engagements fermes du ministre qui pourraient être formalisés par circulaire. À défaut, avis défavorable. Les amendements identiques n° COM-124, COM-269 rectifié, COM-317, COM-41 rectifié bis et COM-95 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-256 appelle une révision des seuils de reconnaissance des organisations de producteurs. Avis défavorable. L'amendement COM-256 n'est pas adopté.

Je propose, à l'amendement COM-375, de supprimer cet article. Le cadre juridique tant français qu'européen a consacré le rôle des organisations de producteurs (OP) et des associations d'organisations de producteurs (AOP) en matière de structuration de la production agricole, ce qui invite à reconsidérer leur place dans les organisations interprofessionnelles. Celles-ci sont constituées de groupements créés par les organisations professionnelles représentant la production agricole et, selon les cas, au moins un des échelons de l'aval -transformation, c...

... bis, qui autorise la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) à exercer une fonction arbitrale, créerait une nouvelle juridiction. Avis défavorable. L'amendement COM-10 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-12 rectifié bis étend l'habilitation à intervenir par ordonnance afin de définir la notion de prix abusivement bas. On intégrerait dans son calcul la rémunération du producteur à au moins 1 SMIC, et on élargirait les conditions de la saisine du juge pour faire constater cette pratique et en obtenir réparation. Sur le fond, il s'agit d'une extension assez limitée de l'objet de l'habilitation prévue à l'alinéa 6, avec laquelle elle doublonne en partie. En outre, si le prix abusivement bas d'un produit peut être défini comme celui qui ne permet pas à son producteur d'en ...