Interventions sur "producteur" de Michel Raison

... est exemplaire, puisque, aujourd’hui, 100 % des betteraves achetées sont couvertes par un contrat. Elle est encadrée intégralement par la réglementation européenne dans le cadre de l’organisation commune des marchés. Plusieurs différences s’appliquent avec le cadre de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Par exemple, l’initiative du contrat revient au fabricant, et non au producteur. Depuis 2016, la réglementation européenne prévoit déjà la possibilité d’établir des clauses de répartition de la valeur régies par l’accord interprofessionnel. C’est d’ailleurs ce secteur qui a servi d’exemple à l’ensemble des autres, puisque nous appelons tous de nos vœux le recours à des clauses de ce type. L’interprofession a mis en place cette clause. Une commission de répartition de la va...

Nous n’avons pas remarqué que les filières que nous avons auditionnées demandaient une telle exonération ! La raison en est probablement que les éléments minimaux à prévoir dans les contrats sont assez souples et acceptables par tous. Un contrat est fait pour protéger un producteur dans sa relation avec l’aval, qui est concentré. Pour ce faire, il convient de prévoir des clauses minimales dans un contrat. Si l’on nivelle par le bas, par le recours aux accords interprofessionnels moins-disants, le risque est d’avoir un effet contre-productif. Il faut donc limiter les dérogations. Toutefois, la commission des affaires économiques a adopté une dérogation spécifique pour le se...

...lique expressément à tous les avantages promotionnels, qu’il s’agisse de nouveaux instruments promotionnels – les NIP – ou non, qu’ils présentent un caractère instantané ou différé – afin de prendre en considération les fameuses pratiques de « cagnottage » – ou qu’ils soient financés par le fournisseur ou le distributeur. D’autre part, il s’applique tant aux produits alimentaires sous marques de producteurs qu’aux fameuses MDD.

La procédure prévue à l’article L. 442-6 du code de commerce étant applicable à tout producteur, commerçant et industriel, il n’est pas utile de complexifier la rédaction de l’article 2 avec ce rappel. La commission est donc défavorable à cet amendement.

...re préconisée dans ces deux amendements est pratiquement inapplicable, elle ne correspond pas du tout à la philosophie du texte, par lequel on a souhaité intervenir sur le seuil de revente à perte. Elle reviendrait sur le principe de la liberté des prix, qui prévaut depuis 1986 et est imposé par le droit de l’Union européenne, pour aller vers un régime rigide de fixation de prix. Il faut que les producteurs vivent le mieux possible de leurs productions, nous nous accordons sur ce fait, mais la solution préconisée ne nous semble pas la plus pertinente, en plus d’être inapplicable. L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

Je viens de le vérifier : la sanction est également applicable aux producteurs. Selon les estimations du ministère, avec un taux de 2 %, les montants concernés pourraient atteindre 5 000 euros. Et pour une grosse entreprise, les amendes peuvent aller jusqu’à 40 millions d’euros. Le taux de 2 % nous semble donc suffisant et celui de 5 %, excessif. Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement.

...du mois de décembre qui suit la récolte – la dernière intervenant avant la récolte suivante et la première est au moins de 25 %. Dans le Val de Loire, les vins achetés hors contrats pluriannuels sont payés dans les délais de droit commun, l’acompte n’est donc pas une préoccupation essentielle. Je rappelle également que les accords interprofessionnels nécessitent l’unanimité et donc l’accord des producteurs. Cela doit faire l’objet de négociations pour que ce délai de versement soit le plus adapté aux contraintes géographiques vinicoles. Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Dans certains cas très précis et conjoncturels, il peut être nécessaire, pour un producteur, de vendre à perte. En revanche, dans un tel cas, l’article L. 420-5 du code de commerce relatif aux prix abusivement bas – à savoir une différence non justifiée entre le prix de vente et les coûts de production – s’applique. Dans ce cadre, on pourrait donc considérer que cet amendement est satisfait. Je tiens surtout à faire une mise en garde : s’il était adopté, cet amendement instaurerait en...

Le fait de prévoir des obligations uniquement à la charge d’une partie au contrat sans contrepartie figure déjà parmi les pratiques restrictives de concurrence constituant un « déséquilibre significatif » sanctionnées par l’article L. 442-6 du code de commerce. Cet article s’applique à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers. Ce manquement est difficilement contrôlable par les agents chargés de constater les manquements, puisqu’il comporte une part subjective. Un des points forts de ce projet de loi, monsieur le ministre, est d’ailleurs de permettre au médiateur de recommander la modification des contrats présentant un caractère déséquilibré....

Cet amendement pose plusieurs problèmes. Il ne s’applique tout d’abord qu’aux relations entre producteurs et acheteurs. Parler de déréférencement est donc quelque peu erroné, puisque cette notion concerne les relations entre fournisseurs et distributeurs. De plus, les sanctions ne pouvant s’appliquer que lorsque le contrat est en cours, l’acheteur ne peut arrêter la collecte du produit pendant l’exécution du contrat, sous peine de s’exposer à des sanctions. Enfin, en cours de contrat, si le chanta...

La possibilité de saisir le ministre est intéressante. Dans la mesure où elle introduit une protection supplémentaire pour les producteurs, elle doit être conservée. En cas d’échec de la médiation, les parties pourront d’ailleurs saisir le juge en la forme des référés, comme l’a prévu la commission des affaires économiques. Autant avoir deux protections plutôt qu’une ! La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 159 rectifié. Je suis défavorable à l’idée d’obliger le médiateur à saisir le ministre s’il consta...

Merci pour votre intervention qui a déjà répondu à des questions que je souhaitais vous poser mais je vais m'efforcer de les compléter. Lorsque vous allez établir votre prix après avoir signé un contrat avec un producteur, tiendrez-vous vraiment compte de l'indice du coût de production ? Comme entreprise exportatrice, que pensez-vous de la mise en oeuvre d'un double-prix pour mieux valoriser nos produits, à l'instar de ce qui s'est produit au Canada ? Que va induire, selon vous, l'inversion de la proposition du contrat ? Si 60 % des producteurs de Lactalis sont regroupés en organisations de producteurs, celles-ci ...

...eurs alors que ceux qui dictent le prix aujourd'hui sont quatre centrales d'achat regroupées, sans que cela suscite de réaction de la part des autorités de concurrence, alors même qu'est lourdement sanctionné le fait pour des vignerons des Côtes du Rhône de se réunir afin de discuter des pratiques tarifaires ? C'est choquant. Je m'étonne de la volonté du Gouvernement d'assurer un juste revenu au producteur par des mécanismes qui, très hypothétiquement, parviendront à donner un petit surcroît de revenu au paysan alors que, dans le même temps, il perd une négociation capitale sur le budget de la PAC qui se traduira par une baisse immédiate, directe et certaine de la rémunération des agriculteurs. Les agriculteurs attendaient une loi agricole, comme on en a connue par le passé. Ils ont eu une loi co...

...oi Galland, une quinzaine de textes ont, par ailleurs, tenté de mettre fin aux excès de la grande distribution. Enfin, monsieur Menonville, alors que le chiffre d'affaires de l'alimentation s'établit, en France, à 230 milliards d'euros, il ne représente, pour l'alimentation collective, que 7 milliards d'euros. Dès lors, une augmentation de la fourniture directe de la filière collective auprès des producteurs ne pourra pas conduire à un miracle commercial...

Mon amendement COM-365 rappelle que, conformément à la législation européenne, le producteur peut exiger de l'acheteur une proposition de contrat écrit dans les secteurs où la contractualisation n'est pas obligatoire. L'amendement COM-365 est adopté. Je demande le retrait ou serai, à défaut défavorable à l'amendement COM-306 qui est déjà satisfait. L'amendement COM-306 n'est pas adopté. L'amendement COM-299 précise que le prix figurant au contrat peut être déterminé ou déterminabl...

L'amendement COM-308 remplace la mention des critères et modalités de détermination du prix par une référence au prix déterminable. Il prévoit également de publier les indicateurs, pour qu'un acheteur ne puisse pas imposer aux producteurs un indicateur construit par ses soins. Les indicateurs diffusés par les interprofessions sont déjà rendus publics, comme le prévoit l'article 5 du projet de loi. En outre, les parties ne peuvent construire elles-mêmes leurs indicateurs puisque, si les interprofessions n'en diffusent pas, il revient à l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) ou à FranceAgriMer d'en proposer ou...

...pplication de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Compte tenu des moyens de l'OFPM, cette mission alourdirait sensiblement sa charge de travail. Par ailleurs, le suivi de l'application de la loi relève de la compétence du Parlement. L'amendement COM-252 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-369 est adopté. Mon amendement COM-370 supprime l'obligation, pour un producteur, d'octroyer un mandat de facturation à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs commercialisant ses produits. Le producteur garderait ainsi la liberté de confier un mandat de facturation à la personne de son choix, à la condition qu'il n'existe aucun lien entre le contrat avec l'acheteur et le mandat de facturation. Les organisations de producteurs rencontre...

...tions. J'ajoute que les viandes sous SIQO ne sont le plus souvent pas celles qui posent le plus de problèmes. J'y suis défavorable. L'amendement COM-310 n'est pas adopté. L'amendement COM-311 propose que l'acheteur, si le contrat détermine le prix par une formule de prix, communique, avant le premier jour de livraison des produits, de manière lisible et compréhensible le prix qui sera payé au producteur. La lisibilité des formules de prix par les producteurs est nécessaire pour leur offrir une visibilité sur la rentabilité économique de leur exploitation. Toutefois, l'amendement impose une obligation lourde à l'acheteur qui, dans certains secteurs, dispose de milliers de contrats. Je vous propose de le retirer et d'y réfléchir avant la séance publique. Dans cette attente, j'y suis défavorable. ...

... la loi fixant le statut de la coopération. Celle-ci n'est peut-être pas parfaite, mais n'y apportons aucun bouleversement. L'amendement COM-373 est retiré. Je ne connais pas bien le dossier des sucriers ; je sais seulement qu'ils sont en désaccord entre eux. L'amendement COM-78 rectifié bis réintègre dans le dispositif de l'article 1er les contrats passés entre une entreprise sucrière et un producteur de betterave ou de canne à sucre. Les quotas sucriers ont pris fin le 1er janvier 2017. Le marché est très dégradé puisque les prix mondiaux sont au plus bas, à 370 euros la tonne. La contractualisation dans le secteur sucrier est unique puisque 100 % des betteraves achetées sont couvertes par un contrat. Elle est encadrée par la réglementation européenne, à savoir l'organisation commune des ma...

L'amendement COM-312 rappelle qu'en complément des sanctions prévues à l'article 2, les parties sont passibles de sanctions pour pratiques commerciales illicites prévues à l'article L. 442-6 du code de commerce. Cette procédure étant applicable à tout producteur, commerçant et industriel, il n'est pas utile de complexifier la rédaction de l'article 2. Avis défavorable. L'amendement COM-312 n'est pas adopté. Avis défavorable sur l'amendement COM-209 qui renforce les sanctions, celles-ci étant déjà suffisamment dissuasives.