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Interventions sur "résident" de Michel Raison
6 interventions trouvées.
À la suite de l’arrêt du 14 février 1995 de la Cour de justice de l’Union européenne, le statut de non-résident Schumacker permet à un certain nombre de personnes domiciliées dans un pays de l’Union européenne ou appartenant à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, dont la totalité ou la quasi-totalité des revenus sont de source française – les revenus de source...
Cet amendement vise à permettre de déduire de leurs revenus soumis à impôt les pensions alimentaires versées par les contribuables non résidents, même s’ils ne bénéficient pas de ce fameux taux moyen.
Non, je le retire, monsieur le président.
Cet amendement vise à permettre de déduire de leurs revenus soumis à impôt les prestations compensatoires tous les contribuables non résidents acquittant ce versement.
Cet amendement de repli – je ne le retirerai pas – vise à permettre de déduire des revenus soumis à impôt les prestations compensatoires tous les contribuables non résidents acquittant ce versement quand ceux-ci sont imposés au taux moyen.
Non, je le retire, monsieur le président.
