Interventions sur "relations commerciales" de Michel Raison

...s, l’acheteur ne peut arrêter la collecte du produit pendant l’exécution du contrat, sous peine de s’exposer à des sanctions. Enfin, en cours de contrat, si le chantage a lieu au moment de la renégociation, le producteur peut invoquer les dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce qui sanctionne le fait de tenter d’obtenir, sous la menace d’une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions abusives concernant les prix. Nous avons complété ce dispositif précédemment en adoptant l’amendement de MM. Labbé et Decool qui garantit trois mois supplémentaires de collecte assurée au prix du contrat pour le producteur qui rencontre des difficultés de renouvellement de son contrat laitier. Cela revient à limiter le chantage à la collecte et laisse au producteur le temps de se...

Cet amendement est satisfait. Le code rural et de la pêche maritime prévoit que le médiateur des relations commerciales agricoles peut être saisi « sur toute question transversale relative aux relations contractuelles », soit une faculté de saisine plus large que celle prévue dans cet amendement. Le médiateur peut également émettre des recommandations sur le partage de la valeur ajoutée dans une filière à la demande conjointe des deux ministres de l’économie et de l’agriculture. Enfin, l’OFPM réalise déjà une tell...