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Interventions sur "administrative" de Michel Savin
4 interventions trouvées.
L’ensemble de ces amendements, qui visent à préciser le régime des interdictions administratives de stade, soulève des questions d’ordre juridique, notamment concernant les libertés publiques et la sécurité dans les stades. Des amendements similaires ont déjà fait l’objet de discussions lors de l’examen du texte en commission. Compte tenu des échanges que nous avons eus avec le Gouvernement à ce sujet, nous estimons aujourd’hui que leur rédaction pose un certain nombre de difficultés. C’e...
, je comprends l’intérêt de mieux circonscrire les interdictions administratives de stade, mais on ne saurait envisager de réduire les outils pour lutter contre les violences dans les stades. L’avis de la commission est donc défavorable. La sanction est la même pour l’amendement n° 132 rectifié, déjà déposé et débattu en commission. Là encore, si l’on peut comprendre la logique visant à mieux délimiter l’usage de l’interdiction administrative de stade, la rédaction de l’am...
...estions soulevées par notre collègue Didier Mandelli sont connues et récurrentes. Elles vont perdurer. Il serait donc intéressant de connaître le calendrier – je ne sais pas s’il en existe un – et le programme de réunions qui sont prévus, afin d’essayer de faire émerger des propositions sur tous ces sujets touchant les violences, les jugements liés à ces violences et le traitement des contraintes administratives. On le voit bien, les amendements visant ces questions risquent de surcharger les tribunaux, qui peinent déjà à traiter l’ensemble des dossiers. Mais, malgré l’avis défavorable exprimé, j’estime qu’il serait intéressant d’avoir quelques perspectives. Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il me semblait utile et pertinent de fixer un délai pour la signification des interdictions commerciales de stade. En revanche, une telle limite ne me paraît pas justifiée pour les interdictions administratives : ces dernières peuvent notamment être prononcées en cas de récidive. La commission émet donc un avis défavorable.
