Interventions sur "instance" de Michel Savin

...i puissent s’investir dans la vie des fédérations, des comités départementaux (CDOS) et des comités régionaux (CROS) olympiques et sportifs. Recruter, former, faire participer ces personnes, ce n’est pas rien ! Je rappelle que certaines fédérations ont, aujourd’hui, des postes ouverts pour des femmes qui restent non pourvus. Nous pourrions nous faire plaisir et imposer la parité pour toutes les instances en 2024, quitte à s’apercevoir à ce moment-là que les postes ouverts ne seront pas pourvus, car les fédérations n’auront pu effectuer le travail de détection, de formation et d’accompagnement nécessaire. Ce serait passer à côté de l’objectif. Nous sommes pour la parité, ne dites pas le contraire ! La seule différence porte sur le calendrier. Le Gouvernement souhaite que la parité soit établie e...

Nous serons logiques avec notre positionnement précédent. Il n’apparaît pas souhaitable de faire référence dans la loi au bureau d’une association qui constitue une instance statutaire. C’est au Comité olympique ou au Comité paralympique d’inclure de telles clauses dans leurs statuts. D’ailleurs, comme Mme la ministre le rappelait, ils se sont engagés dans cette démarche : laissons-les faire. La parité est déjà effective au sein du bureau du CNOSF. Nous ne voyons pas l’intérêt de l’inscrire dans la loi. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amende...

Le texte issu de l’Assemblée nationale propose déjà une évolution de la représentation des associations dans les instances fédérales, avec au minimum 50 % des membres du collège et des voix réservés aux clubs. C’est un point important pour la démocratisation des élections, qui fait aussi référence au rapport de notre collègue Jean-Jacques Lozach. Il ne me paraît pas utile de modifier cette disposition, laquelle constitue un plancher que les fédérations restent libres de relever si elles souhaitent modifier l’équili...

Cet amendement vise à apporter une précision quant à la date d’entrée en vigueur de cet article, afin de tenir compte de la situation des fédérations de sports d’hiver, qui doivent renouveler leurs instances au printemps 2022.

L’enjeu démocratique de cet amendement est cohérent avec la réforme prévue au I de l’article 6, qui prévoit, au sein du collège électoral de l’assemblée générale fédérale, de réserver 50 % des voix aux représentants des associations et aux membres de la fédération. Nous proposons donc, de façon raisonnable et proportionnée, de limiter les postes réservés au sein des instances dirigeantes des fédérations, en prévoyant qu’ils ne devront pas excéder 25 % des sièges.

Ce sujet fait débat. Nous avons entendu diverses demandes lors de nos auditions, exprimées en particulier par les arbitres. Nous constatons qu’il n’y a pas aujourd’hui de consensus dans le milieu sportif pour intégrer de façon obligatoire les arbitres dans les instances de direction des fédérations. Ce texte contient déjà des avancées en direction des arbitres. Un amendement de la commission considère ainsi certains arbitres comme des sportifs de haut niveau, afin de faciliter leur reconversion professionnelle. Quant à la manière dont ils pourront être associés à la gouvernance des instances dirigeantes, il reviendra aux acteurs de prolonger les discussions, ...

La réponse de la ministre est importante. J’entends qu’il soit encore difficile dans certains cas que les sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle puissent participer aux instances dirigeantes avec voix délibérative. Je propose donc, monsieur le président, de rectifier l’amendement n° 214 en supprimant cet alinéa.

...s, certains présidents de fédérations en sont à plus de quatre mandats, mais leur nombre diminue à chaque olympiade. Le processus est donc manifestement enclenché. Nous avons voté, par ailleurs, l’amendement tendant à modifier les conditions de l’élection des présidents. Les associations pèseront davantage dans ces élections, ce qui devrait démocratiser le vote et favoriser le renouvellement des instances. Je le redis, toutes ces réflexions se mènent en bonne intelligence avec les fédérations et le mouvement olympique. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces amendements et reste sur sa position qui, encore une fois, est non pas dogmatique mais en phase avec la réalité. La moyenne, encore une fois, est de deux mandats. Il y a, c’est vrai, quelques petites exceptions, mais do...

...avaux de la commission des affaires culturelles pour comprendre pleinement les objectifs poursuivis par certaines dispositions. Deuxième inconvénient, un an après le dépôt de la proposition de loi, la situation des fédérations sportives ne correspond plus tout à fait à celle qui existait au moment de l'élaboration du texte. Le Comité national olympique et sportif français (Cnosf) a renouvelé ses instances ; son bureau est aujourd'hui paritaire et une femme, Brigitte Henriques, a succédé à Denis Masseglia. De nombreux présidents de fédérations sportives ont été renouvelés - 34 fédérations sur 89 ont changé de président. De nombreuses femmes ont accédé à des responsabilités exécutives, soit électives, soit au niveau des directions générales. À titre d'exemple, on dénombrait en 2016 neuf femmes prés...

...es sportives pour le sportif de haut niveau ; les dispositions permettant le développement de la pratique sportive dans les entreprises ; et les modalités d'élaboration du plan sportif local. Pour cette même proposition de loi, je vous propose d'inclure par ailleurs les dispositions relatives à la gouvernance des fédérations sportives et en particulier les dispositions permettant de désigner les instances dirigeantes des fédérations sportives (application de la parité, modes d'élection, nombre de mandats) ; les dispositions relatives au statut de ces dirigeants (régime indemnitaire, règles de transparence et d'honorabilité) ; et les modalités déterminant les relations entre les fédérations sportives, leurs ligues professionnelles et les ligues locales et les comités sportifs. Je vous propose, en...

...bilité aux fédérations de se constituer sous forme de SCIC. Le statut de SCIC s'applique à des sociétés à but commercial qui peuvent avoir des actionnaires privés ; or les fédérations sont des associations bénéficiant d'une délégation de service public. Autant il apparaît cohérent que les clubs puissent se constituer sous forme de sociétés commerciales, autant les fédérations doivent demeurer des instances à but non lucratif. Avis défavorable.

... que nous essayons de prendre en compte la situation des fédérations. Toutes ne sont pas prêtes pour atteindre la parité en 2024. C'est pourquoi nous proposons deux étapes, en 2024 et en 2028. Nous prévoyons que, en 2024, les fédérations dont la proportion de licenciés d'un des deux sexes est supérieure à 15 % devront atteindre une représentation strictement paritaire lors du renouvellement des instances dirigeantes de 2024. Nous abaissons donc le seuil, qui est actuellement fixé à 25 %. Pour le régime dérogatoire, la proportion de sièges minimale au bénéfice de chaque sexe est portée de 25 % à 40 % pendant quatre ans, entre 2024 et 2028, afin de laisser un délai supplémentaire aux fédérations déficitaires afin de leur permettre de former davantage de cadres. En ce qui concerne les instances r...

...nir notamment lorsque leur prédécesseur n'en disposait pas lui-même. Or le renouvellement des dirigeants de fédérations ne dépend pas seulement des règles relatives au nombre des mandats successifs qui peuvent être effectués, il dépend aussi de l'attractivité de la fonction aux yeux des actifs qui doivent veiller à poursuivre leur vie professionnelle. L'amendement COM-82 vise donc à obliger les instances dirigeantes des fédérations à se prononcer, dans les deux mois suivant l'élection du président, sur le montant des indemnités allouées à leur président au titre de l'exercice de ses fonctions. L'amendement COM-82 est adopté et devient article additionnel.

Avis défavorable à l'adoption de l'amendement COM-25 par coordination avec la suppression de l'article précédent. Le bureau du Cnosf est une instance statutaire et la parité y est déjà de mise. L'amendement COM-25 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-92 et COM-50 tendent à modifier l'article afin de prévoir que l'assemblée générale élective soit composée du président ou du dirigeant de chaque membre de la fédération, et que les personnes élues selon les nouvelles modalités de vote sont celles siégeant dans les instances dirigeantes de la fédération. Ils prévoient également que le quota de représentation de 50 % du collège électoral et de 50 % des voix vise les membres de la fédération, et non seulement les associations sportives affiliées, ce qui permet de prendre en compte les spécificités de certaines fédérations, comme celles de golf ou d'équitation, qui comprennent de nombreuses structures commerciales dans...

L'amendement COM-57 vise à modifier les modalités de la prise en compte des organismes affiliés et agréés dans les instances dirigeantes des fédérations qui ne sont pas exclusivement composées d'associations, afin que leur représentation devienne proportionnelle aux nombres d'adhérents de chacune des catégories, lorsque cette catégorie représente au moins 10 % des membres de l'assemblée générale. J'y suis plutôt favorable. L'amendement COM-57 est adopté et devient article additionnel.

...e et de l'autonomie du mouvement sportif. Il apparaît aussi que la limitation à trois des mandats pourrait limiter l'influence de la France au niveau international où il est souvent utile de bénéficier d'un mandat national pour pouvoir briguer une fonction exécutive dans une fédération sportive internationale. Beaucoup de nouveaux présidents n'envisagent pas d'exercer des responsabilités dans des instances internationales. Évitons donc de limiter le nombre de mandats, cela pourrait nuire à l'influence de la France sur la scène internationale. L'amendement COM-111 est adopté ; l'amendement COM-52 devient sans objet. L'article 7 est supprimé.

L'amendement COM-93 vise à mieux circonscrire le nombre des responsables des fédérations délégataires soumis aux obligations déclaratives auprès de la HATVP. Alors que le texte de la proposition de loi étendait ces obligations à l'ensemble des membres des instances dirigeantes disposant d'une voix délibérative, soit près de 3 000 personnes, l'amendement vise uniquement les présidents, les vice-présidents, les trésoriers et les secrétaires généraux au niveau national, soit moins de 300 personnes en tenant compte des ligues professionnelles et des comités olympiques. Par ailleurs, l'amendement habilite les comités d'éthiques prévus à l'article L. 131-15-1 du...

L'amendement COM-26 tend à créer une peine complémentaire automatique, sans l'appréciation du juge, puisque toute personne condamnée pour un crime ou un délit, quel qu'il soit, et quelle que soit la date de cette condamnation, se verrait interdire d'exercer des fonctions au sein d'une instance dirigeante d'une fédération sportive. Une telle interdiction générale et permanente apparaît peu justifiée d'autant qu'elle ne concernerait que les fédérations sportives et pas les autres types d'associations. Avis défavorable. L'amendement COM-26 n'est pas adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il n'y a pas de consensus pour prévoir une présence obligatoire des médecins dans les instances dirigeantes des fédérations. Il faut préserver la liberté associative. Avis défavorable à l'adoption de l'amendement COM-28.