Interventions sur "ARAF" de Michel Teston

L'amendement n° 1 précise que l'ensemble des redevances relatives aux infrastructures de service sont soumises à un avis conforme de l'ARAF.

...on utile entre les gestionnaires du réseau, dont SNCF Réseau, et leurs clients. Ce dispositif répond en outre à l'exigence européenne d'une consultation des entreprises ferroviaires sur le contrat signé entre le gestionnaire d'infrastructure et l'État. Cette procédure amiable est facultative et ne concerne que les différends sur l'interprétation de la charte. Il n'y aura pas de concurrence avec l'ARAF.

Tout à fait défavorable : l'ARAF doit exercer des compétences en matière de règlement des différends.

Le texte actuel répond pleinement aux exigences imposées par la directive 2012/34/UE d'une indépendance stricte pour les fonctions essentielles de tarification et d'allocation des sillons. N'allons pas au-delà, alors que l'ARAF a vu son rôle renforcé. Avis défavorable.

L'exclusion des président et vice-président de l'article L. 2132-8 ne signifie aucunement que ceux-ci peuvent exercer un mandat électif ou détenir des intérêts dans le secteur ferroviaire. Pour des raisons de clarté, il convient de maintenir la distinction entre eux et les autres membres du collège de l'ARAF.

Avis défavorable à l'amendement n° 16. Ne retardons pas des projets immobiliers en alourdissant les procédures. L'ARAF aurait-elle les moyens d'exercer la compétence que vous voulez lui confier ? Non ! Ce que j'ai proposé sur les cours de marchandises vous apporte de tout autres garanties.

Le dispositif équilibré que j'ai fait adopter prévoit une négociation entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités sous le contrôle de l'ARAF, sachant qu'en cas de désaccord les terminaux de marchandises seront transférés sur la base de l'offre de référence 2013. L'inclusion des gares de voyageurs et des centres d'entretien dans le périmètre des infrastructures de services pouvant être transférées remettrait en cause l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale. L'amendement n° 22 est retiré.

...le entre la gestion de l'infrastructure, d'une part, et l'exploitation des services de transport, d'autre part. Il nous revient d'appuyer la position du ministre en adoptant ce texte. Le projet offre en outre aux concurrents de la SNCF de réelles garanties d'indépendance dans l'exercice des fonctions essentielles, soit la tarification et l'allocation des sillons conformément au droit européen. L'ARAF (Autorité de régulation des activités ferroviaires), dont le rôle a été considérablement renforcé après l'examen du texte à l'Assemblée nationale contrôlera le respect de ces exigences. Ce texte comporte également des mesures fortes destinées à mettre fin à la dérive financière du système. Le pilotage du système ferroviaire sera renforcé, puisque le projet de loi organise un retour de l'État-st...

... il a souligné le retard pris dans la maintenance du réseau. Ayant participé à la commission Mobilité 21, il en a repris les conclusions : il faut privilégier l'entretien du réseau à la construction de lignes nouvelles. Il se dit favorable à une réunification des infrastructures : c'est la conclusion que nous avons unanimement tirée des assises du ferroviaire. Il souhaite que l'avis conforme de L'ARAF soit rétabli. L'Assemblée nationale l'a fait pour les redevances d'infrastructures, et l'a étendu aux redevances des gares ainsi qu'à l'accès aux infrastructures. M. Nègre se dit favorable à l'unicité du réseau : je vous proposerai un amendement reconnaissant que SNCF Réseau est le propriétaire unique du réseau ferré national. Quant au rôle du Parlement, je vous propose d'inscrire dans la loi qu'...

L'ARAF aura pour mission de vérifier l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice de ses missions.

L'ouverture à la concurrence des services ferroviaires nationaux de voyageurs n'est pas l'objet du projet de loi. En revanche, la nouvelle organisation de la SNCF, avec ses deux filiales distinctes, sous le contrôle renforcé de l'ARAF, est parfaitement compatible avec le droit communautaire et prépare l'entreprise à un environnement concurrentiel. Il convient de procéder par étapes, et de s'en tenir pour l'heure au dispositif prévu par le projet de loi.

J'émets un avis défavorable à cet amendement, parce qu'il s'inscrit dans la perspective d'une ouverture à la concurrence du transport national de voyageurs, qui n'est pas l'objet de ce projet de loi. L'amendement n° 90 n' est pas adopté. L'amendement n° 32 vise à rendre publics l'ensemble des propositions, avis et décisions de l'ARAF, conformément au paragraphe 11 de l'article 55 de la directive européennes 2012/34 établissant un espace ferroviaire unique européen. L'amendement n° 32 est adopté. L'amendement de conséquence n° 50 est adopté. Les amendements rédactionnels n° 68 et n° 1 sont adoptés.

Les compétences de l'ARAF sont déjà sensiblement renforcées par ce projet de loi. La procédure proposée par Louis Nègre ne paraît pas utile, parce qu'elle augmenterait le temps nécessaire aux déclassements, rallongeant d'autant la réalisation des opérations d'aménagement ou des projets immobiliers, qui n'ont déjà pas beaucoup avancé.

Sa défense me tient aussi à coeur, j'y ai consacré une grande part de mon engagement politique ! Mais de quels moyens l'ARAF disposerait-elle pour exercer cette compétence supplémentaire ? L'amendement n° 93 n'est pas adopté. L'amendement de précision n° 39 est adopté. Avec l'amendement n° 41, l'ARAF accèdera à la comptabilité de la SNCF, en plus de celle des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructure. L'amendement n° 41 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux ...

...s marchandises qu'en 2013 : 171 cours fret contre 399. Mon amendement n° 156 transfère l'ensemble des cours de marchandises figurant à l'offre de référence 2015, et laisse SNCF Réseau et SNCF Mobilités s'entendre pour les autres, sachant qu'en cas de désaccord l'arrêté interministériel constatera un transfert automatique sur la base de l'offre de référence 2013. Cela se fera sous le contrôle de l'ARAF.

L'amendement n° 53 tire les conséquences du maintien à sept membres de la composition du collège de l'ARAF et de la mise en place de deux vice-présidents. L'amendement n° 53 est adopté. L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Notre groupe a voté contre le projet de loi qui a créé l'ARAF parce qu'il considère que le développement du ferroviaire passe davantage par la coopération que par la concurrence. Comment utilisez-vous vos pouvoirs ? Vous nous avez dit que vous aviez rendu des avis, mais qu'en est-il de vos pouvoirs de sanction ? J'aimerais également savoir comment s'articulent vos missions avec celles de l'Autorité de la concurrence, cette question étant récurrente pour tou...

... et japonais, pour la grande vitesse, nous donnent raison. Je ne vise nullement M. Pierre Cardo, mais nous ne sommes pas favorables à la multiplication des autorités de régulation. Le fret a été ouvert à la concurrence, mais seul l'opérateur historique pratique le wagon isolé. Assurer une juste répartition de l'activité entre la SNCF et les nouveaux entrants excède sans doute la compétence de l'ARAF ? S'agissant du transport de voyageurs, seuls les services internationaux ont pour l'heure été ouverts à la concurrence, avec une expérimentation concernant les trains régionaux. La loi n'est pas assez contraignante envers les nouveaux entrants en matière de cabotage ; sous prétexte de mettre en place des services internationaux, ceux-ci risquent de venir concurrencer les services publics régio...