Interventions sur "charte" de Michel Teston

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat sur la proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l’environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d’innovation intervient dans un contexte médiatique relativement passionnel, faisant suite à l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 14 mai dernier, qui a relaxé cinquante-quatre personnes accusées d’avoir détruit volontairement, en 2010, une parcelle expérimentale de soixante-dix porte-greffes de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, aujourd’hui rapporteur de ce texte, mes chers collègues, saisi par le biais de questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré certaines dispositions du code de l’environnement contraires à la Charte de l’environnement, et particulièrement à son article 7. En outre, une autre question prioritaire de constitutionnalité pourrait également donner lieu à une décision de non-conformité. Le Gouvernement a donc décidé de prendre, sans tarder, des mesures visant à rendre le code de l’environnement compatible avec la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, et, plus particulièrement...