Interventions sur "françois brottes" de Michel Teston

À l'article 1er (statut de La Poste), la commission a examiné un amendement de suppression de M M. Michel Teston, François Brottes et leurs collègues socialistes, visant à revenir sur le changement de statut de La Poste en société anonyme. a estimé que ni la législation européenne, ni la directive postale ne justifiaient une éventuelle ouverture du capital et un abandon du statut d'établissement public industriel et commercial.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M M. Michel Teston, François Brottes et leurs collègues socialistes tendant, d'une part, à prévoir un abattement fiscal jusqu'à 100 % pour compenser le financement du coût du maillage territorial assuré par La Poste et, d'autre part, à obliger l'État à compenser intégralement la diminution des ressources des collectivités territoriales en résultant. rappelant que l'État n'avait jamais réellement assumé sa responsabilité en matière...

Sur le même article, la commission a examiné un amendement de M M. Michel Teston, François Brottes et leurs collègues socialistes visant à assurer la compensation intégrale par les collectivités territoriales des abattements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste. a rappelé que l'article 40 de la Constitution, relatif à l'irrecevabilité financière, ne s'applique pas seulement à l'État mais concerne également les collectivités territoriales.