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Interventions sur "marge" de Michel Teston
2 interventions trouvées.
L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime introduit la possibilité, en période de crise conjoncturelle, d’instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges des fruits et légumes périssables par la limitation du rapport entre le prix d’achat et le prix de vente. Ce sont les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture qui décident d’utiliser cet instrument, et qui fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d’application, dans une limite qui ne peut excéder trois mois, ainsi que les produits visés après consultation des organisati...
L’article 6 du projet de loi consacre dans la loi, en insérant dans le code rural un article L. 692-1, l’existence de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, en définissant les missions qui lui sont confiées. La définition proposée par le Gouvernement n’apporte pas beaucoup de nouveautés par rapport à l’Observatoire que nous connaissons depuis mars 2008, qui n’a pas été des plus efficaces pour faire la transparence sur les relations commerciales et le partage des marges entre les différents opérateurs. Contrairement à ce ...
