Interventions sur "paquet" de Michel Teston

... part entière, assurant des missions d'intérêt général ; les principes relatifs aux services d'intérêt économique doivent être prévus dans une directive-cadre ; la proposition de la Commission européenne ne respecte pas le principe de subsidiarité européenne, rarement même document européen s'en sera autant écarté. Je suis tout à fait d'accord avec vos conclusions, de suspendre la publication du paquet Almunia en attendant qu'on ait précisé un cadre législatif qui pourrait prendre la forme d'un règlement en codécision. L'Allemagne a beaucoup plus de facilité pour s'opposer aux paquets européens qui lui posent des problèmes en droit interne, car le tribunal constitutionnel de Karlsruhe dispose davantage de pouvoir pour faire respecter le principe de subsidiarité que le Conseil constitutionnel ...

saluant le travail effectué par le rapporteur, est convenu de la nécessité de transposer les directives européennes dans le droit interne mais a considéré que le projet de loi déposé par le Gouvernement présentait des faiblesses. Il a regretté, d'une part, que la deuxième directive du troisième paquet ferroviaire, relative au certificat de conduite, ne figure pas dans le texte alors qu'elle constitue une étape pour la mise en place de l'Europe sociale, tout en notant avec satisfaction que le rapporteur proposait de l'inclure par voie d'amendement. Il a estimé, d'autre part, concernant la répartition des rôles entre RFF et la SNCF, que la meilleure solution serait de réunir les deux établisseme...