Interventions sur "prestataire" de Michel Teston

...début de l’examen de ce projet de loi, nous sommes opposés à la suppression du secteur réservé. Dans la logique de cette position, nous ne sommes pas favorables à la modification des quatre premiers alinéas de l’article L.2 du code des postes et des communications électroniques. On nous demande de voter, à l’alinéa 2 de l’article 14 du projet de loi, une phrase ainsi rédigée : « La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans. » Nous souhaitons nous en tenir au texte d’origine, qui indique simplement que La Poste est le prestataire du service universel postal. Nous voterons donc contre cet article.

L’article 15 concerne les contrats dérogatoires aux modalités de l’offre de service universel que le prestataire peut conclure avec ses gros clients. Nous ne sommes évidemment pas opposés à l’idée que La Poste puisse conclure des contrats spécifiques avec, par exemple, ses gros clients. Encore faut-il que cela ne se traduise pas par une augmentation des prix pour les PME ou les plus petits consommateurs ! Or, dans ce domaine, les risques sont bien réels. Surtout, cet article supprime la référence à la not...

...e 2008/6/CE, l'article 14 met fin au monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de 50 grammes. Il modifie dans sa quasi-totalité l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques et supprime, en conséquence, les dispositions relatives au secteur réservé. Certes, La Poste est encore désignée dans le projet de loi comme le prestataire du service universel postal, mais pour une durée de quinze ans, avec une évaluation prévue tous les trois ans. La suppression du secteur réservé est imposée par la nouvelle rédaction de l'article 4 proposée par la directive, qui laisse aux États membres le soin de déterminer la durée de la mission confiée au prestataire du service universel. En décidant de fixer cette dernière à quinze ans, le G...

L’article 14, que nous souhaitons nous aussi supprimer, est dangereux, car il met fin au secteur réservé de La Poste, qui permet actuellement, comme je l’ai déjà expliqué, de financer en partie le service public postal. Privée du monopole en la matière, La Poste sera donc le prestataire du service universel postal, mais seulement pour quinze ans, durée censée correspondre à un retour sur investissement. Mais rien ne laisse présager la décision qui sera prise par l’État au terme de ces quinze années. S’il décide finalement de changer de prestataire, il mettra sans nul doute à mal la logique de l’investissement initial fourni par La Poste. Aucune garantie n’est véritablement appo...

...ints les dispositions de l’article L. 2-2 du code des postes et communications électroniques en vue d’activer le fonds de compensation. En premier lieu, il indique que l’objet de ce fonds est d’assurer « le financement des coûts nets liés aux obligations de service universel ». En deuxième lieu, il prévoit de confier la gestion de ce fonds de compensation à un établissement public indépendant du prestataire du service universel postal. En troisième lieu, il définit les contributeurs et l’assiette de leur contribution. En quatrième lieu, il confie à l’ARCEP la mission de fixer le montant des contributions nettes et d’assurer le recouvrement de celles-ci. Aujourd’hui, nous estimons que le choix de ce mode de financement est contestable à plusieurs titres. Tout d’abord, les dispositions visant à gara...

...urs décident de concentrer leurs activités sur des zones géographiques et des segments de marché rentables, laissant le soin à La Poste de maintenir le service dans les zones les moins attractives du point de vue de la rentabilité. On peut imaginer que cela va entraîner de substantiels bénéfices pour les entreprises. Mais La Poste, en devant assurer des missions sur les territoires que les autres prestataires ne voudront pas couvrir, court le risque de perdre de l’argent. Dans ces conditions, il est nécessaire que les entreprises qui dégageront d’importantes capacités financières participent activement au financement du surcoût du service universel supporté par La Poste et qu’elles assument toute leur part de responsabilité en la matière. La directive autorisant l’élargissement de l’assiette de cal...

Ces amendements identiques visent à supprimer les mots « pour une durée de quinze ans ». La Poste doit rester le prestataire du service universel sans limitation de durée. J’ai déjà eu l’occasion de rappeler que la directive européenne ne prévoyait aucune durée limite. La seule limite, en réalité, est celle de la rentabilité. Avec un fonds de compensation que M. le rapporteur a lui-même qualifié d’« usine à gaz » et dont on sait que l’assiette n’est pas assez large, comment cette rentabilité peut-elle être au rendez-v...

L’article 19 supprime le décret en Conseil d’État qui définissait les caractéristiques des envois recommandés dans le cadre « de procédures administratives ou juridictionnelles » et les conditions dans lesquelles le prestataire du service universel et les prestataires titulaires d’une autorisation pouvaient assurer ce service. Nous nous opposons à cette suppression qui s’inscrit dans la continuité de la vision libérale déployée par ce gouvernement et ceux qui l’ont précédé depuis le retour de l’actuelle majorité aux responsabilités. Nous estimons qu’il faut un minimum de critères uniformes applicables à l’ensemble des...

...te demande et pour imposer une vision plus raisonnable à EDF. C’était sans doute une politique annonciatrice de l’attitude qu’adopterait désormais le Gouvernement face aux problèmes des Français et consistant à leur dire : « débrouillez-vous ! » Toujours est-il que, selon nous, il revient, in fine, à l’État et aux membres du Gouvernement de se prononcer sur toute augmentation tarifaire du prestataire de service universel en n’hésitant pas, le cas échéant, à négocier avec ce dernier des aménagements. Nous estimons que l’État est pleinement dans son rôle de garant de l’accessibilité, en l’espèce tarifaire, au service universel. On ne saurait accepter d’une quelconque façon une mise à mal des prérogatives publiques. L’ARCEP donne un avis technique dont nous ne mettons pas en doute la validité....