Interventions sur "statut" de Michel Teston

...te, ne doit en tout cas pas être réalisée au détriment du développement sur le territoire d’une offre de services publics postaux et financiers de qualité, qui doit, au contraire, être consolidée. À défaut, à qui bénéficierait finalement cette stratégie, si ce n’est aux futurs actionnaires exigeant d’être rémunérés pour leur apport de fonds axé sur le déploiement d’une telle stratégie ? Avec le statut d’EPIC, La Poste dispose de l’autonomie financière. Elle a des fonds propres et n’a pas, à proprement parler, de capital. Elle n’a donc pas d’actionnaires et elle peut réinvestir l’ensemble de ses bénéfices. En 2007, La Poste a réalisé un résultat net de 1 milliard d’euros. En 2008, au moment fort de la crise financière et économique, les bénéfices ont encore atteint près de 530 millions d’euros...

...détenu par l’État, les administrations nationales, régionales ou locales. La formulation proposée par la commission apporte donc un peu plus de garantie que la rédaction initiale, mais elle n’assure absolument pas que les autres actionnaires que l’État seront des personnes morales dont le capital est 100 % public ! J’en viens à deux critiques qui ont été opposées à notre volonté de maintenir le statut d’établissement à caractère industriel ou commercial pour le groupe La Poste. J’ai entendu les ministres, le rapporteur et un certain nombre de collègues, dont M. Patrice Gélard. Le premier argument qu’ils avancent est le suivant : l’EPIC ne pourrait pas recevoir de subsides d’État. Or La Poste reçoit une aide de l’État pour une de ses missions de service public depuis de nombreuses années déjà,...