Interventions sur "transposition" de Michel Teston

En tant que membre de la commission de l'économie, je voudrais dire quelques mots sur la transposition du troisième « paquet télécoms ». Certes, la date butoir du 25 mai 2011 nous impose de légiférer en urgence, mais si le Gouvernement n'avait pas attendu le 15 septembre 2010 pour déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi tendant à transposer une directive adoptée le 25 novembre 2009, la voie normale aurait pu être appliquée.

Comme je l'ai rappelé, l'urgence ne suffit pas à justifier la méthode de transposition retenue. S'agissant du « paquet télécoms », le recours aux ordonnances ne permet pas d'aborder des points essentiels comme le service universel ou l'attribution des fréquences rendues disponibles par le dividende numérique. Nous regrettons que la commission mixte paritaire soit revenue sur l'amendement adopté au Sénat pour améliorer la couverture des communes rurales par la téléphonie mobile et...

...r la partie relative aux communications électroniques, en insistant sur certains points, dont l’habilitation à légiférer par ordonnance et la création d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP. Le Gouvernement a souhaité être habilité à transposer par ordonnance les directives et le règlement appelés « troisième paquet télécoms », en raison de l’obligation de respecter la date butoir de transposition, fixée au 25 mai 2011. Si nous ne contestons pas cette obligation, comment ne pas rappeler que le troisième paquet télécoms a été adopté par le Parlement et le Conseil européens le 25 novembre 2009 ? Or, le projet de loi de transposition n’a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale que le 15 septembre 2010 ! Si le Gouvernement n’avait pas autant tardé, il aurait été possible d’engager ...

L’article 11 bis a pour sa part trait à la neutralité des réseaux. Il s’agit d’une transposition a minima défendant le principe de la neutralité en renforçant les pouvoirs du régulateur. Cependant, il est important de rappeler qu’une mission parlementaire réfléchit sur la question et que les dernières rencontres parlementaires sur l’économie numérique, qui se sont tenues le 8 février dernier, étaient consacrées à la neutralité d’internet. Le troisième paquet télécoms érige en princi...

En conséquence, madame la secrétaire d’État, à l’instar de ce qu’ont annoncé mes collègues pour les parties de ce projet de loi relatives au travail et à la santé, les dispositions portant sur les communications électroniques ne sont pas acceptables pour le groupe socialiste. Tant la méthode de transposition du troisième paquet télécoms que le contenu du projet de loi ne nous satisfont pas. Vous en tirerez vous-même la conclusion sur notre vote final.

...demandons la suppression de cet article. Le Gouvernement nous fait injonction de l’autoriser à transposer par ordonnance les directives qui composent le troisième paquet télécoms, alors que nous avons effectué, ici au Sénat, depuis 2008, un travail important qui devrait permettre l’adaptation des textes européens dans notre droit au plus près des préoccupations de nos concitoyens. La méthode de transposition par ordonnance, qui est, semble-t-il, devenue la règle, nuit à la transparence et au débat parlementaire. Surtout, cet article 11, tel qu’il est rédigé, prévoit la transposition par ordonnance d’un règlement et de deux directives qui modifient, elles-mêmes, cinq directives existantes. Ces textes contiennent des dispositions relatives, notamment, aux conditions de desserte du territoire en servi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la méthode de transposition de diverses dispositions en droit interne utilisée par le Gouvernement, c'est-à-dire le recours à la loi d’habilitation, ne nous convient pas, car elle prive le Parlement d’un vrai débat. Le contenu de ce texte fourre-tout ne nous satisfait pas davantage. Annie Jarraud-Vergnolle vient de le souligner s’agissant des dispositions relatives à la santé et au travail. En ce qui concerne les communic...