Interventions sur "éditeur" de Michel Thiollière

...%, contre 2,25 % aujourd'hui. En effet, le rendement de cette taxe, qui constitue la principale ressource du Centre national du livre (CNL), est en diminution constante, alors même que le développement de la politique du livre nécessite d'accroître ses ressources (en particulier pour les nouvelles aides financières en faveur des librairies de référence et les aides à la numérisation des fonds des éditeurs privés) ;

a rappelé que, au moment de la préparation de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, les éditeurs n'avaient pas semblé avoir pris la mesure du danger représenté par le piratage dans le secteur du livre. Puis il a demandé quelles mesures les éditeurs envisagent pour faire face à cette révolution.

...ution nous paraît aller cette fois trop loin dans l'autre sens : la documentation technique et les interfaces de programmation correspondent à des secrets industriels qu'une entreprise ne peut accepter de livrer à tout un chacun sans garantie ni contrepartie. Notre amendement vise donc à confier cette responsabilité à l'autorité régulatrice que nous instituons et dont la saisine sera limitée aux éditeurs de logiciels, aux fabricants des systèmes techniques, notamment ceux de l'électronique grand public, et aux exploitants de services - les plates-formes de téléchargement légales - qui souhaitent améliorer l'interopérabilité des systèmes existants. En contrepartie, ils se verront imposer de garantir la préservation de l'efficacité de la mesure technique et le respect des conditions d'accès et d'u...

...ulation en matière de différends portant sur le bénéfice effectif des exceptions en l'ouvrant à tout bénéficiaire desdites exceptions. Elle a, en revanche, souhaité réserver la possibilité de saisir l'Autorité de régulation en matière d'interopérabilité aux trois catégories de personnes physiques ou morales qui ont les capacités, notamment techniques, d'assurer une interopérabilité, à savoir les éditeurs de logiciels, les fabricants de systèmes techniques et les exploitants de services. La saisine de l'Autorité en matière d'interopérabilité a vocation à déboucher sur la fourniture d'informations essentielles qui présentent deux caractéristiques principales. Il s'agit d'abord d'une forte technicité, qui les rendrait sans doute peu utilisables pour la très grande majorité des consommateurs. Il s'...

...nce de supprimer des sanctions, la commission a émis un avis défavorable. S'agissant des amendements identiques n° 41, 55 et 213, la commission s'est interrogée sur l'opportunité de substituer l'adverbe « explicitement » à l'adverbe « manifestement », dans la mesure où les adverbes « sciemment » et « manifestement » permettent déjà de caractériser avec précision tant l'intention délictuelle de l'éditeur ou du fournisseur du logiciel que la vocation coupable de ce dernier. Sur ce sujet, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement. La mention du caractère illicite des logiciels proposée à travers les amendements identiques n° 42 et 214 paraît superflue puisque les actes incriminés réalisés à partir de ces logiciels sont, par définition, illicites. Afin d'éviter tout malentendu, nous souh...