Interventions sur "copie privée" de Michel Thiollière

Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l'article 8, dont l'objet est d'éviter que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection ne prive de leur gain effectif les bénéficiaires d'un certain nombre d'exceptions. Au nombre de ces exceptions figurent, outre la copie privée, les mesures en faveur des handicapés et des bibliothèques publiques. Le dispositif proposé par le présent amendement confie un rôle important à l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection. L'article L. 331-6 l'autorise à déterminer par ses recommandations certaines des modalités d'exercice des exceptions et à préciser, par exemple, le nombre de copies autorisées en matière de...

S'agissant du sous-amendement n° 248, la commission souhaite apporter des garanties au bénéfice effectif des exceptions, notamment de l'exception pour copie privée, et elle n'entend pas l'ériger en un droit susceptible de rivaliser avec les droits reconnus aux auteurs et aux titulaires de droits voisins, qui doivent, conformément aux traditions du droit d'auteur français, conserver leur suprématie. La commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement, qu'elle n'a pas examiné, mais qui est contraire à la position qu'elle défend par ailleurs. Le so...

La rédaction présentée à l'article 14 bis pour le premier alinéa de l'article L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle est trop large. L'adopter en l'état reviendrait à ériger en contravention non seulement le téléchargement, que l'on appelle download, d'une oeuvre protégée, mais également toute copie opérée sur un site et relevant sans conteste de l'exception pour copie privée. L'adoption de cette rédaction aurait pour effet de délégaliser toute copie réalisée à partir d'une mise en ligne. Le présent amendement a donc pour objet de ne maintenir dans le champ de la contravention que la copie d'une oeuvre protégée opérée sur un réseau de pair à pair.

L'acte de téléchargement de fichiers ne peut pas être assimilé à de la copie privée. Il convient, par conséquent, de ne pas modifier les dispositions du présent texte sur ce point précis. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 182. L'amendement n° 56 nous semble satisfait par l'amendement n° 25 rectifié de la commission, qui a pour objet de ne maintenir dans le champ de la contravention que la copie d'une oeuvre protégée opérée sur un réseau d...