Interventions sur "barnier" de Michel Vaspart

...s phénomènes d'inondations ou des vagues de submersion, les mesures de prévention et d'indemnisation sont relativement efficaces, tel n'est pas le cas des épisodes de sécheresse, qui produisent des drames dans tous les territoires. Sans compter que les périmètres de reconnaissance de ces épisodes sont très mal définis. On pourrait nous opposer à la demande de déplafonnement des recettes du fonds Barnier le fait que celles-ci ne sont pas utilisées en totalité. Mais je vous rappelle que ces recettes proviennent d'un prélèvement de 12 % opéré sur le produit des cotisations d'assurances versées au titre de la garantie « catastrophe naturelle », c'est-à-dire d'un prélèvement sur les assurés. Plafonner ces recettes alors que l'on sait qu'un nombre croissant de catastrophes naturelles se produiront da...

...le rappelle, mes chers collègues, a été voté à l’unanimité des groupes politiques du Sénat. Les sinistrés et leurs associations ne comprendraient pas que le Sénat, aujourd’hui appelé à se prononcer sur le prolongement concret du travail de la mission, revienne en tout ou partie sur ses choix. C’est la raison pour laquelle je vous appelle à soutenir le texte initial sur le déplafonnement du fonds Barnier et à ne pas voter l’amendement de plafonnement, puis à adopter les différents articles de cette proposition de loi tant attendue par les élus et par nos territoires. Madame la secrétaire d’État, le Sénat fait son travail. Je souhaite que le Gouvernement et l’Assemblée nationale prennent bien la mesure de l’attente de la société, en particulier des sinistrés. Sachez également anticiper l’accéléra...

...sation du Signal. À l'époque, le Gouvernement envisageait de mettre en place un autre fonds pour garantir les indemnisations. Nous en avions débattu avec Emmanuelle Cosse, car rien n'était dit sur la manière dont ce nouveau fonds serait alimenté. Il n'a jamais été créé, et c'est donc à raison que nous avions insisté, avec Pascale Got, sur la nécessité de financer les indemnisations par le fonds Barnier. Ce fonds, très excédentaire, est prélevé chaque année par les gouvernements successifs. Il a été plafonné à 131 millions d'euros dans le cadre du budget 2018. J'ai eu l'occasion de rencontrer le groupe d'études sur le littoral, à l'Assemblée nationale. Mme Panonacle a repris le sujet de l'indemnisation du Signal et plus généralement celui du recul du trait de côte. Elle a mentionné l'utilité d...

L'amendement n° 41 vise à maintenir le financement par le fonds Barnier des expropriations de biens liées au recul du trait de côte au plus tard jusqu'en 2022, avant de basculer dans le financement d'acquisitions amiables, plafonné à 75% jusqu'en 2032 puis 50% au-delà. Ce faisant, il reporte la charge sur les collectivités. Ce n'est pas acceptable car elles n'ont pas à financer les conséquences de l'élévation du niveau de la mer, sur laquelle elles n'ont aucune pris...

L'amendement n° 2 rectifié propose la remise d'un rapport sur la création une écotaxe d'un euro la tonne de granulat acheté ou utilisé en France dans le secteur de la construction. Celle-ci alimenterait le fonds Barnier qui pourrait financer des mesures de prévention visant à favoriser le recours à des matériaux de construction plus durables sur le plan environnemental. Or l'article 99 de la loi Biodiversité du 9 août dernier a déjà prévu la remise d'un rapport au Parlement, dans un délai d'un an, visant à « évaluer l'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exp...

...eulement 20 mètres de l'eau. À l'hiver 2014, le préfet a signé un arrêté de péril imminent, qui a conduit à évacuer l'immeuble, sans pour autant qu'un arrêté d'expropriation ne soit pris, ce qui a conduit à une situation juridique complexe. L'affaire est actuellement pendante devant le Conseil d'État, et cet article ouvre le bénéficie du fonds de prévention des risques naturels majeurs - le fonds Barnier - aux copropriétaires de l'immeuble, en plafonnant l'indemnisation à 75 % de la valeur du bien estimée sans prendre en compte le risque. L'article 3 crée un zonage spécifique favorisant des opérations d'aménagement adapté à la temporalité du recul du trait de côte, susceptible de s'étendre de vingt à cent ans. Il distingue, d'une part, des zones d'activité résiliente et temporaire (ZART) au sein...

Nul ne peut être opposé à l'élaboration d'un projet de loi global qui mette en valeur notre patrimoine maritime et assure la protection de nos côtes. Nous avons soutenu cet objectif à chaque fois que nous avons examiné un texte sur la mer. Je n'ai reçu aucune information sur le fonds mis en place, ni sur ses ressources. Aussi, j'ai préféré réactiver le fonds Barnier. Je suis toutefois prêt à en rediscuter avec bienveillance si le nouveau fonds est constitué de manière satisfaisante.

Faute d'informations, nous avons préféré élargir le rôle du fonds Barnier, mais nous sommes prêts à évoluer sur ce point. Je rassure chacun : les ZART seront créées par arrêté du préfet, à l'initiative des élus locaux. L'État maintiendra son contrôle. Je suis en désaccord avec M. Revet : il n'est pas possible de remplacer cette proposition de loi par la construction d'ouvrages, notre littoral étant excessivement long. En outre, un ouvrage qui protège un site peut en a...

...s au nom de la commission des lois. L'article 2 bis traite le problème spécifique de l'immeuble du Signal. La rédaction actuelle prévoit le recours à une disposition interprétative, un mécanisme peu fréquent et généralement utilisé pour d'impérieux motifs d'intérêt général. La commission des lois propose une réécriture qui transforme la dérogation interprétative en nouveau cas de recours au fonds Barnier, tout en l'encadrant pour ne viser que la situation du Signal.

Mon amendement n° COM-36 rétablit le financement par le fonds Barnier, faute d'alternative crédible. L'amendement n° COM-36 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.